Procedure 2015/0295/COD COM (2015) 648:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne
les dérogations applicables aux négociants en matières premières
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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European Central Bank
European Central Bank
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
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Follow the steps of procedure 2015/0295/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/06/2016
CELEX number of the main document:
32016R1014
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
27/05/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/05/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/05/2016
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
30/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2015
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
03/03/2016
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/12/2015
Leading person:
Jonathan HILL
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Banque centrale européenne ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 ; 12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/648/FINAL
CELEX number of the main document:
52015PC0648