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COM (1999) 100:
Rapport de la Commission sur la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise
en uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées
ou allaitantes au travail
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Associated service:
DG III – Industrie ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme
et économie sociale ; Direction générale de la société de l’information et des médias ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; 1020