Procedure 2012/0278/COD COM (2012) 576:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste
et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2012/0278/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0511
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/03/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/09/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/03/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/03/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
04/10/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
04/10/2012
Leading person:
Janez POTOČNIK
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 192 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/576/FINAL CSST/2012/14641 IP/2012/1063
CELEX number of the main document:
52012PC0576