Procedure 2012/0061/COD COM (2012) 131:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant
le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2012/0061/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/05/2014
CELEX number of the main document:
32014L0067
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/05/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/10/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
29/11/2012
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
19/07/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/09/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
23/03/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
21/03/2012
Leading person:
László ANDOR
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 53 par 1, art 62
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/131/FINAL CSST/2012/8040 JO C/2012/171/4
CELEX number of the main document:
52012PC0131