Procedure 2011/0137/COD COM (2011) 285:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect
des droits de propriété intellectuelle
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2011/0137/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/06/2013
CELEX number of the main document:
32013R0608
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/06/2013
Second reading
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
11/06/2013
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
11/06/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
22/05/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
03/07/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
11/03/2013
European Commission
European Commission
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
17/05/2013
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
17/05/2013
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
17/05/2013
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
03/07/2012
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
12/10/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
24/05/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/05/2011
Leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
TFUE/art 207
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/285/FINAL CSST/2011/10880 IP/2011/630 JO C/2011/264/2
CELEX number of the main document:
52011XC0908(01) ; 52011PC0285