Procedure 2011/0152/COD COM (2011) 348:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive
particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2011/0152/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/06/2013
CELEX number of the main document:
32013L0035
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/06/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/06/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/06/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/06/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/10/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2011
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/06/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
07/12/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
14/06/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/06/2011
Leading person:
László ANDOR
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 153 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/348/FINAL CSST/2011/11951 JO C/2011/264/5
CELEX number of the main document:
52011XC0908(02) ; 52011PC0348