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JAI (2010) 2:
Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la
République française, de la République italienne, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République
portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement
européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne