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Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Documents:
PE/285878
Draftsman:
Jean LAMBERT
Author of opinion:
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Draftsman:
Kathalijne Maria BUITENWEG
Author of opinion:
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
20/01/2000: Transmission au Conseil
20/01/2000: Transmission au Parlement
Leading service:
Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité
Associated service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide
humanitaire européennes (ECHO) ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale
de l’élargissement ; Direction générale des affaires extérieures ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle
financier ; Direction générale du développement et des relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
Secrétariat général ; Service juridique
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions