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COM (1999) 705:
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services
à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de l’emploi,
des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale des affaires économiques
et financières ; Direction générale des entreprises et de l’industrie ; Direction générale du marché intérieur et des services
; Secrétariat général