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COM (1995) 276:
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D' INDICATION
DES PRIX DES PRODUITS OFFERTS AUX CONSOMMATEURS
24/06/1996: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
24/06/1996: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel
; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale
du budget ; Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de codécision (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
Suite avis PE Diffusé par l'Office des publications
Direction générale de la santé et des consommateurs
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel
; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale
de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale du contrôle
financier ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne