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29/03/1993: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
29/03/1993: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la société
de l’information et des médias ; Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Remarks:
Suite avis PE Diffusé par l'Office des publications
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la recherche et de l’innovation
; Direction générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale
du budget