Vers une surveillance maritime intégrée

La Commission européenne a énoncé des principes directeurs pour mettre en place une surveillance maritime intégrée. Ces principes directeurs aideront les États membres à établir un environnement commun de partage d’information pour le domaine maritime entre les différentes communautés d’utilisateurs telles les autorités chargées de la sûreté et de la sécurité maritimes, du contrôle des pêches, de la pollution marine, de l’environnement marin, des douanes, du contrôle des frontières, de l’application de la législation et de la défense.

ACTE

Communication de la Commission du 15 octobre 2009, intitulée «Sur la voie de l’intégration de la surveillance maritime: Un environnement commun de partage de l’information pour le domaine maritime de l’UE» [COM(2009) 538 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans l’Union européenne, la plupart des données concernant les affaires maritimes sont traitées par des autorités sectorielles. Ces autorités sont chargées de surveiller et de contrôler les activités en mer dans le secteur qui relève de leur responsabilité, sans nécessairement aviser leurs homologues des autres secteurs. Cela représente un inconvénient, car le partage de ces données permettrait d’accroître l’efficacité et la rentabilité des activités de surveillance maritime.

Le partage de données et l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime posent toutefois certains problèmes sur les plans technique et juridique, ainsi que du point de vue de la sécurité. Dans la présente communication, la Commission recense ces problèmes et avance des solutions.

Obstacles à l’intégration de la surveillance maritime

Les principaux obstacles à la création d’un environnement commun de partage d’informations sont les suivants:

• la multiplicité des communautés d’utilisateurs et d’opérateurs: la plupart des informations sont collectées à plusieurs niveaux (international, communautaire et national) au moyen d’une multitude de systèmes sectoriels. Dans certains cas, les autorités concernées ignorent que d’autres autorités ou systèmes collectent des informations similaires. Dans d’autres, elles ne disposent pas des protocoles ou des accords nécessaires à l’échange de données;
• la diversité des cadres juridiques: les systèmes de surveillance maritime ont été élaborés sur la base de la législation sectorielle, internationale et communautaire. Ces systèmes sont par conséquent difficiles à fusionner;
• les menaces transfrontalières: les menaces auxquelles les États membres sont exposés nécessitent généralement une approche transnationale voire transsectorielle renforcée, en particulier pour la haute mer;
• les dispositions juridiques particulières: les législations internationale et communautaire qui encadrent les activités de surveillance maritime exercées en haute mer et régissent le traitement des données à caractère personnel, confidentielles et classifiées manquent de cohésion.

Solutions pour l’intégration de la surveillance maritime

La création d’un environnement commun de partage d’informations repose sur le respect des quatre principes directeurs suivants:

• optimiser l’échange d’informations entre les différentes communautés d’utilisateurs. L’Union européenne doit adopter des règles et des normes au niveau communautaire pour relier entre elles les différentes communautés d’utilisateurs. Ces communautés doivent être en mesure de partager au niveau national des informations provenant de systèmes internationaux, communautaires, régionaux, militaires et internes. L’environnement commun de partage d’informations doit être sécurisé et flexible pour s’adapter aux besoins des nouveaux utilisateurs;
• élaborer un cadre technique non hiérarchique applicable aux systèmes de contrôle et de surveillance maritimes. Le cadre technique doit faciliter la collecte, la diffusion, l’analyse et la gestion des données. Il doit intégrer les exigences de sécurité et respecter les dispositions sur la protection des données, les règles internationales et les exigences de fonctionnement;
• échanger des informations entre les autorités civiles et militaires. Les autorités responsables de la surveillance maritime doivent être en mesure de partager des informations les unes avec les autres. Des normes et des procédures communes relatives à l’accès et à l’exploitation des informations seront arrêtées pour garantir un échange de données dans les deux sens;
• lever les obstacles aux échanges de données imposés par des dispositions juridiques particulières. Certaines dispositions de la législation communautaire et nationale peuvent empêcher l’échange d’informations relatives au contrôle et à la surveillance maritimes. Ces dispositions doivent être recensées et adaptées en prévoyant les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité des données et la protection des données à caractère personnel.

Ces quatre principes directeurs serviront à déclencher un processus de réflexion aux niveaux communautaire et national auquel devra participer l’ensemble des communautés d’utilisateurs. Ils pourraient être révisés aux vues des résultats de trois projets visant à évaluer la capacité des utilisateurs issus de différents États membres et de différentes communautés d’échanger des informations.

Contexte

La présente communication s’inscrit dans la continuité d’une précédente communication intitulée «Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne» dans laquelle la Commission européenne s’est engagée à «[prendre] des mesures en vue d’améliorer l’interopérabilité des systèmes de surveillance, en rassemblant les systèmes de contrôle et de suivi déjà utilisés pour assurer la sûreté et la sécurité maritimes, la protection de l’environnement marin, le contrôle des pêches, le contrôle des frontières extérieures et d’autres activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation».

Dernière modification le: 08.04.2010