Améliorer la prise de décision en matière de gestion de la pêche

La présente communication propose un certain nombre de modifications importantes en ce qui concerne les modalités de préparation du règlement annuel du Conseil relatif aux possibilités de pêche. Le but est de garantir la large participation des intéressés à toutes les étapes de la politique, de la conception à la mise en œuvre.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 mai 2006 intitulée «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire» [COM(2006) 246 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission souhaite modifier le calendrier de prise de décision sur les possibilités de pêche. Ces modifications visent à organiser des consultations de façon plus précoce en vue d'élaborer de meilleures décisions.

Le système de consultation et de prise de décision en matière de gestion de la pêche a été élaboré en même temps que la politique commune de la pêche, au début des années 1980.

Le règlement du Conseil relatif aux totaux admissibles de captures (TAC) et aux quotas dont disposent les États membres se fonde sur une proposition de règlement de la Commission. Jusqu'ici, cette proposition est toujours intervenue très tard dans l'année afin que les avis scientifiques et techniques les plus récents puissent être pris en considération pour déterminer les possibilités de pêche. Ce calendrier ne laisse que très peu de temps pour la consultation des parties prenantes.

Procédure actuelle

La prise de décision en matière de gestion de la pêche se base sur un calendrier qui fixe annuellement les possibilités de pêche pour les États membres et l'ensemble des parties prenantes. Pour la plupart des stocks démersaux, ce calendrier se présente de la manière suivante:

• en septembre, les dernières études scientifiques sont finalisées et les données analysées à bord des navires de recherche;
• en octobre, les données scientifiques sont présentées au comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qui remet ses avis à la Commission européenne, à la Norvège, à l'Islande et à la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE);
• en novembre, la Commission analyse ces avis scientifiques en consultant notamment le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et les parties prenantes. Des négociations sont organisées avec la Norvège et les autres États côtiers au sujet des stocks gérés conjointement;
• en décembre, la Commission adopte sa proposition de règlement établissant les possibilités de pêche, qui doit être adoptée par le Conseil.

Il ne reste en définitive que très peu de temps pour une concertation efficace et constructive avec le secteur de la pêche. Il est toutefois possible d'améliorer la préparation des décisions de gestion de la pêche et d'élargir les consultations.

Utilisation optimale des règles de capture

La Commission estime que la préparation des décisions de gestion de la pêche s'améliorerait par la mise en œuvre d'une méthode de gestion fondée sur des «règles de capture». Celles-ci serviraient à déterminer les orientations à suivre pour l'élaboration des TAC.

Ces règles de capture portent sur:

• la variation des TAC d'une année à l'autre;
• la réduction du taux de mortalité par pêche à un niveau durable;
• l'ajustement de l'effort de pêche (jours en mer) en fonction des taux de mortalité par pêche (proportion des poissons présents dans la mer capturés au cours d'une année).

Ces mêmes règles seraient idéalement définies dans des règlements du Conseil sans subir de mises à jour fréquentes. Elles viseraient les pêcheries principales et les stocks de poisson couverts par la politique commune de la pêche. Grâce à une telle démarche, davantage de temps serait disponible pour consulter les parties concernées à propos des principes de gestion tandis que le CIEM et CSTEP poursuivraient l'évaluation scientifique des quantités précises de poisson disponibles.

Pour les stocks non couverts par un plan à long terme, la Commission pourrait présenter dès avril ses intentions en matière de fixation des TAC pour l'année suivante. Basée sur les tendances émanant des avis scientifiques de l'année précédente, cette déclaration de politique exposerait:

• un engagement à porter progressivement les stocks au niveau le plus approprié en vue de garantir leur exploitation durable et des rendements élevés;
• les TAC et les niveaux d'effort prévus pour l'année suivante, à définir conformément aux règles établies dans les plans de reconstitution ou dans les plans de gestion à long terme existants ou dans le respect du principe selon lequel la mortalité par pêche ne doit pas être augmentée pour un stock dont la mortalité excède le niveau permettant d'obtenir des rendements élevés à long terme;
• le traitement identique des stocks connaissant le même niveau d'exploitation ou d'épuisement;
• les règles en matière de variation des TAC, sous réserve de modifications plus importantes pour certains stocks si les circonstances l'exigent.

Sur la base de cette déclaration de politique, la Commission se concerterait avec les États membres et les conseils consultatifs régionaux (CCR) en été. Les parties prenantes participeraient stratégiquement aux discussions sur les activités de pêche avant que le Conseil n'intervienne en octobre pour formuler ses observations sur la stratégie proposée par la Commission.

Un nouveau calendrier

Cette nouvelle démarche impose une modification du calendrier de prise de décision sur les possibilités de pêche.

La Commission a déjà consulté le CIEM et le CSTEP au sujet du calendrier de dépôt des avis scientifiques. Elle a demandé si ces avis pourraient être transmis un peu plus tôt dans l'année à partir de 2007. La fourniture d'avis scientifiques à une date plus avancée se traduira dans certains cas par des prévisions moins précises, mais la Commission estime qu'il pourrait s'agir là d'une conséquence acceptable.

Pour modifier le calendrier de décisions, la Commission propose une démarche en deux temps, considérant les stocks de poisson pour lesquels les avis scientifiques sur les quantités sont disponibles en juin et ceux qui sont largement tributaires du recrutement annuel, c'est-à-dire la quantité de jeunes poissons rejoignant le stock concerné auquel se rattachent des espèces qui présentent un très grand intérêt commercial et qui sont biologiquement vulnérables. Le calendrier proposé se présente de la manière suivante:

• la première étape se situerait entre juin et octobre. Le CIEM et le CSTEP fournissent des avis scientifiques pour certains stocks dits stocks du «groupe de juin». La Commission présente une proposition de règlement sur les possibilités de pêche des stocks «du groupe de juin» au début du mois de septembre suite aux négociations avec les CCR. Le Conseil adopte les TAC pour les stocks du « groupe de juin » en octobre;
• la deuxième étape se situerait entre octobre et décembre. Dans ce cas, le calendrier proposé ne diffère pas tellement du calendrier actuel. Le CIEM finalise ses avis en automne (et peut être dès septembre à partir de 2007) au sujet des stocks dits du «groupe d'octobre» dans ce cas, largement tributaires du recrutement annuel. La Commission présente sa proposition en novembre sans que celle-ci contienne de surprises pour les intéressés. Des consultations avec le secteur de la pêche auront déjà eu lieu plus tôt dans l'année sur base de la déclaration de politique de la Commission au sujet de ces stocks non couverts par un plan à long terme. Le Conseil adopte enfin un règlement sur les possibilités de pêche applicables aux stocks du «groupe d'octobre» en décembre.

Les règles communautaires en vigueur en la matière seront réexaminées à l'occasion de l'évaluation du plan de reconstitution du cabillaud. La Commission estime donc qu'il serait opportun d'attendre 2007 avant de proposer un nouveau règlement consacré à ces mêmes règles.

Dernière modification le: 14.02.2008