Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne

1) OBJECTIF

Analyser les possibles orientations futures de la protection des consommateurs dans l'Union européenne en suscitant un débat avec les parties intéressées. Le Livre vert examine aussi les différents obstacles à la réalisation du marché intérieur dans ce domaine, la question de la protection des consommateurs et les solutions à adopter en vue d'une harmonisation de la réglementation communautaire. D'autre part, le Livre vert analyse les options pour améliorer la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application pratique de la protection des consommateurs.

2) ACTE

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, du 2 octobre 2001 [COM (2001) 531 -Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Protection dans le marché intérieur

Le principal problème pour garantir la protection des consommateurs dans le marché intérieur réside dans les différentes législations nationales concernant les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs. Ni les uns ni les autres ne profitent pour l'instant de tout le potentiel du marché intérieur, renforcé depuis l'arrivée de l'euro, dans le domaine du commerce électronique (commerce de type B2C, "business-to-consumer").

Les entreprises qui veulent offrir aux consommateurs l'option du commerce électronique, se trouvent face à un flou juridique décourageant, qui limite l'effectivité du marché intérieur. Ce problème porte également préjudice aux consommateurs, en leur limitant l'accès à des différents produits et à un choix plus avantageux.

Le Livre vert, suite à une analyse des services compétents, remarque que les normes communautaires de protection des consommateurs n'arrivent pas à s'adapter au développement naturel du marché et aux nouvelles pratiques commerciales. La solution envisagée s'oriente vers une simplification des règles nationales et une garantie plus efficace de la protection des consommateurs. La simplification des normes peut aussi intégrer l'harmonisation de la législation communautaire dans ce domaine. Le Livre vert veut par ailleurs identifier les domaines principaux de cette harmonisation.

L'orientation d'avenir

La simplification des règles existantes et la déréglementation, lorsqu'elles sont possibles, peuvent aider aussi bien les consommateurs que les entreprises. Ces dernières augmenteraient leur compétitivité en réduisant leurs charges, et les consommateurs bénéficieraient d'un plus grand choix de produits à meilleurs prix.

Pour parvenir à cette simplification, le livre vert avance deux orientations possibles, à savoir, l'adoption d'une série de nouvelles directives ou celle d'une directive cadre qui serait complétée par des directives spécifiques. Le Livre vert propose différentes options pour réaliser cette directive cadre, qui couvrirait les pratiques commerciales de type électronique entre entreprises et particuliers.

Directive cadre

L'option d'une directive cadre présente plus d'avantages, car elle permettrait de simplifier les règles existantes applicables dans toute l'Union européenne (UE). De plus, la négociation s'avère plus facile que celle d'une série de directives et permettrait la participation des parties intéressées dans le processus réglementaire.

Par ailleurs, la directive cadre deviendrait plus efficace en combinaison avec l'actuelle autorégulation dans chaque État membre. Celle-ci n'étant toutefois pas encore pleinement effective, un renforcement du point de vue juridique s'impose, notamment à travers des engagements volontaires des entreprises à l'égard des consommateurs.

Cela supposerait un renforcement de l'autorégulation, à travers des engagements des entreprises sur les codes de auto réglementation ou codes de bonnes pratiques. Cette auto réglementation ne concernerait pas les domaines de la santé et sécurité, ni des questions concernant la politique sociale, comme les horaires d'ouverture des commerces.

Cette directive peut s'inspirer des modèles juridiques statuant sur les pratiques commerciales loyales ou sur le concept des pratiques trompeuses et mensongères. Le premier cas impliquera l'obligation des entreprises de ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales. Dans le second cas, la directive aura un champ d'application plus restreint, probablement à compléter avec de nouvelles réglementations spécifiques communautaires.

Fragmentation des normes communautaires

Un des objectifs principaux du livre vert est l'harmonisation ou la simplification en matière de protection des consommateurs. Il compte presque 20 directives communautaires, en plus de la jurisprudence au niveau de l'UE et des différentes normes des États membres.

Les 4 principales directives, de caractère général, concernent la publicité trompeuse (Directive 84/450 CEE du Conseil du 10 septembre 1984), modifiée par la directive sur la publicité comparative (Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre); la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993) et la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999).

Dernière modification le: 28.04.2006