Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

L'Union européenne (UE) met en place un ensemble de mesures visant à réduire les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à l'utilisation des pesticides, et, plus généralement, à parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible des risques et des usages, sans perte de rendement pour les utilisateurs professionnels. Les mesures proposées portent notamment sur le renforcement de la surveillance et de la recherche sur les pesticides, sur la formation et l'information des utilisateurs, ainsi que sur des mesures spécifiques d'utilisation de ces substances.

ACTE

Communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée: « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides » [COM(2006) 372 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2006, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

SYNTHÈSE

La stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides * propose des mesures destinées à réduire l'impact de ces substances sur la santé humaine et sur l'environnement, tout en assurant la protection nécessaire des cultures.

À ce stade, cette stratégie porte uniquement sur les produits phytopharmaceutiques *. Elle pourrait être élargie par la suite aux produits biocides * lorsque des connaissances et une expérience suffisantes auront été acquises dans ce domaine, et si ceux-ci requièrent des mesures similaires.

La stratégie vise à remplir les objectifs suivants:

• réduire au minimum les dangers et les risques que présentent les pesticides pour la santé et l'environnement;
• renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides ;
• réduire les niveaux de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d'entre elles par des alternatives;
• encourager la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides;
• mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis.

La stratégie comprend, d'une part, des mesures qui seront mises en œuvre au moyen des instruments législatifs existants et des politiques en vigueur ainsi que, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font pour la plupart l'objet de la présente proposition de directive.

Mesures qui peuvent s'intégrer dans le cadre législatif existant

Le contrôle du respect de la réglementation concernant la distribution et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doit être amélioré, notamment grâce à la modification de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché de ces produits.

Les autorités communautaires et nationales chargées d'autoriser les produits phytopharmaceutiques doivent en outre évaluer comparativement ces produits avant de les autoriser et doivent les remplacer par des substances moins nocives lorsque cela est possible.

Les programmes annuels de surveillance des résidus de pesticides mis en place dans le cadre du règlement de 2005 (voir ci-dessous rubrique « Actes liés ») doivent être renforcés et complétés par des études épidémiologiques.

Les concentrations de pesticides dans l'environnement doivent être déterminées, afin de vérifier le respect par les utilisateurs des restrictions et instructions figurant sur les étiquettes ainsi que la validité des prévisions effectuées lors des évaluations des risques.

La recherche sur les pesticides doit être améliorée, notamment dans le cadre des travaux entrepris au titre du septième programme-cadre de recherche. Sont concernés, plus particulièrement, les projets axés sur la mise au point de méthodes alternatives à la lutte chimique contre les ravageurs et l'étude des effets des pesticides sur la biodiversité.

La fiscalité des pesticides doit également être modifiée par les États membres : la Commission leur demande en effet d'appliquer un taux de TVA normal aux pesticides afin de diminuer l'attrait des échanges transfrontaliers de produits non autorisés, du fait des différences de prix.

Au niveau international, l'application des conventions de Rotterdam et de Stockholm et la promotion d'une utilisation durable des pesticides doivent être poursuivies.

Mesures qui nécessitent un cadre législatif supplémentaire: proposition de directive

Les États membres doivent établir des plans d'action nationaux qui contiennent des objectifs, des mesures et des calendriers en vue de la réduction des risques et de la dépendance à l'égard des pesticides. Les parties concernées doivent pouvoir participer à leur élaboration et leur mise en œuvre.

La proposition préconise également la création d'un système de formation à l'intention des utilisateurs professionnels et des distributeurs et de sensibilisation à destination du grand public. Les programmes de formation devront être sanctionnés par des certificats et porter, entre autres, sur les sujets suivants: la législation en vigueur; les dangers et les risques liés aux pesticides ainsi que les moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser; les procédures pour préparer le matériel avant son utilisation et les procédés d'utilisation et d'entretien du matériel; les mesures d'urgence en cas d'accident.

Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres. Ces inspections doivent notamment porter sur le matériel suivant: éléments de transmission, pompes, dispositifs d'agitation, cuves, systèmes de mesure, de commande et de réglage, tuyaux et conduites, filtres, etc. Ces vérifications sont sanctionnées par la délivrance d'un certificat.

Des normes harmonisées doivent être élaborées concernant le matériel et les accessoires d'application des pesticides. Lors de leur inspection, le matériel et les accessoires répondant à ces normes sont présumés conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité prescrites par ces mêmes normes.

La proposition prévoit que la pulvérisation aérienne de pesticides est interdite. Des dérogations sont néanmoins possibles, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable ou que la pulvérisation aérienne présente des avantages du point de vue de la santé ou de l'environnement par rapport à l'application terrestre. En cas d'autorisation, les mesures d'information et de protection appropriées doivent être prises.

Des mesures spécifiques de protection du milieu aquatique sont également prévues. Ainsi, les produits les moins nocifs, les techniques les plus efficaces et les matériels limitant la dispersion des produits doivent être privilégiés, et des zones tampons doivent être aménagées le long des cours d'eau. De plus, toutes les autres mesures appropriées doivent être prises, notamment afin de limiter autant que possible l'application des pesticides sur les zones susceptibles de mener à des réserves en eau, telles que les surfaces très perméables ou, a contrario, les surfaces imperméables où le risque de ruissellement vers les eaux de surface ou les eaux souterraines est important.

Par ailleurs, dans certaines zones sensibles, la diffusion des pesticides est interdite ou strictement limitée. Il en est ainsi pour les zones couvertes par les directives « oiseaux » et « habitats », ainsi que dans les zones fréquentées par le grand public ou par des groupes sensibles de la population et au moins dans les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation et les terrains de jeux.

En outre, la manipulation et le stockage des pesticides, ainsi que de leurs emballages et des reliquats de produits doivent faire l'objet de mesures particulières afin d'éviter tout risque pour la santé humaine et l'environnement.

La proposition de directive prévoit également de privilégier les solutions les moins dangereuses pour la santé et l'environnement lors de la lutte contre les ravageurs. Les conditions nécessaires à la mise en œuvre des principes de la lutte integrée doivent être mises en place par les États membres, afin que ces principes deviennent obligatoires au plus tard le 1er janvier 2014.

Afin de permettre une évaluation efficace des risques, la Commission doit élaborer des indicateurs harmonisés calculés sur la base de données statistiques collectées par les États membres.

Mesures qui nécessitent un cadre législatif supplémentaire: propositions à venir

Une proposition de règlement concernant les données statistiques sur les produits phytopharmaceutiques devrait être adoptée par la Commission d'ici la fin 2006. Elle vise à améliorer et harmoniser la collecte des données sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les différents Etats membres. Ces données serviront en particulier à calculer les indicateurs de risque mentionnés ci-dessus.

Le matériel d'application des pesticides doit satisfaire à des exigences environnementales avant leur mise sur le marché. Une proposition de directive définissant des exigences essentielles de protection de l'environnement applicables au matériel et aux accessoires d'application des pesticides neufs mis sur le marché devrait être adoptée par la Commission d'ici 2008, éventuellement dans le cadre de la directive 2006/42/CE.

Mesures ultérieures éventuelles

La communication envisage deux types de mesures supplémentaires qui ne seront pas proposées à ce stade dans le cadre de la présente stratégie thématique, mais qui pourront l'être à l'avenir si l'expérience tirée de la stratégie indique qu'elles sont nécessaires. Il s'agit de la définition d'objectifs quantitatifs de réduction de l'utilisation des pesticides et de la mise en place d'un système de taxes applicables aux pesticides.

Contexte

Les pesticides sont utilisés dans l'agriculture ou pour réguler la croissance des végétaux sur les surfaces non agricoles (produits phytopharmaceutiques), ou à d'autres fins (produits biocides principalement), et sont capables de tuer ou de combattre des organismes nuisibles. Leur utilisation génère de ce fait des avantages économiques et sociaux considérables. Cependant, l'exposition directe ou indirecte de l'homme et de l'environnement à ces substances peut avoir des effets néfastes. Il peut s'agir de troubles chroniques ou à long terme, particulièrement préoccupants chez les enfants, les personnes âgées ou les travailleurs régulièrement exposés, ainsi que d'une dégradation de l'environnement due à la contamination de l'eau, de l'air ou du sol.

La présente stratégie est l'une des sept stratégies thématiques prévues par le sixième programme d'action pour l'environnement adopté en 2002. Elle est basée sur une étude approfondie et une vaste consultation du grand public et des parties intéressées.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement et du Conseil, du 23 février 2005, concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale.

Le règlement rassemble dans un seul texte et harmonise les limites applicables aux différents produits d'alimentation humaine ou animale; en outre, il fixe une limite maximale applicable par défaut. Tous les aliments destinés à la consommation humaine ou animale dans l'UE sont désormais soumis à une limite maximale de résidus de pesticides dans leur composition, de manière à protéger la santé animale et humaine.

Communication de la Commission, du 9 juin 2004, « Plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé » [COM(2004) 416 final - Non publié au Journal officiel]. Afin d'améliorer les conditions de santé des citoyens européens, il est nécessaire de connaître précisément l'impact des atteintes à l'environnement sur la santé humaine. Ce plan d'action vise à fournir à l'Union européenne (UE) des informations fiables sur cet impact et à renforcer la coopération entre les différents acteurs intervenant dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la recherche.

Communication de la Commission, du 1er juillet 2002, intitulée: « Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides » [COM(2002) 349 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission pose les bases d'une stratégie thématique qui vise à réduire les impacts des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement, et, plus généralement, à parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible des risques et des usages, tout en assurant la protection nécessaire des cultures.

Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [Journal officiel L 230 du 19.08.1991].

Cette directive harmonise les conditions et les procédures d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Elle établit également une liste des substances autorisées et un programme échelonné d'évaluation des substances déjà sur le marché.

Dernière modification le: 27.11.2007