Règles d'application et de procédure des articles 81 et 82 du Traité CE

1) OBJECTIF

Assurer une application uniforme dans le marché commun des articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité et habiliter la Commission à adresser aux entreprises ou aux associations d'entreprises des décisions tendant à faire cesser d'éventuelles infractions aux articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité.

2) ACTE

Règlement (CEE) n° 17 du Conseil: Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (actuellement articles 81 et 82)[Journal officiel n° 013 du 21.02.1962].

Remarque: Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam tous les articles du traité CE ont été renumérotés. Cette mesure ne s'applique cependant pas aux titres des règlements antérieurs au traité d'Amsterdam.

Modifié par les actes suivants:

règlement n° 59 (CEE) du Conseil, du 3 juillet 1962 [Journal officiel n° 058 du 10.07.1962];

règlement n°118/63 (CEE) du Conseil, du 5 novembre 1963 [Journal officiel n° 162 du 7.11.1963];

règlement n° 2822/71 (CEE) du Conseil, du 20 décembre 1971 [Journal officiel L 285 du 29.12.1971];

règlement n° 1216/1999 (CE) du Conseil du 10 juin 1999 [Journal officiel L 148 du 15.06.1999].

3) SYNTHÈSE

Les accords, décisions et pratiques concertées restreignant sensiblement la concurrence, ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sont interdits si le commerce entre États membres est sensiblement affecté et sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.

Sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, la Commission peut délivrer une attestation négative, par laquelle elle constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité.

Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) traité, en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 81 paragraphe 3 (ex-article 85 paragraphe 3) traité (exemption), doivent être notifiés à la Commission.

Ceci n'est pas le cas lorsque:

• les entreprises concernées appartiennent à un même État membre et que ces accords, décisions et pratiques n'affectent ni l'importation ni l'exportation entre États membres;
• ces accords ou pratiques concertées sont conclus entre 2 ou plus de 2 entreprises, dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et que ces accords concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services;
• ces accords sont conclus entre uniquement 2 entreprises et qu'ils n'ont que pour effet d'imposer à l'acquéreur ou l'utilisateur de droits de propriété industrielle ou au bénéficiaire de contrats de cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits;
• ces accords ont pour objet l'élaboration ou l'application uniforme de normes et de types, la recherche et le développement, ou la spécialisation dans la fabrication de produits, si ces produits ne représentent, dans une partie substantielle du marché commun, pas plus de 15 % du volume d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme similaires et si le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises participantes ne dépasse pas 20 millions d'unités de compte.

La décision d'application de l'article 81 paragraphe 3 (ex-article 85 paragraphe 3) du traité, appelée décision d'exemption, est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être assortie de conditions, ainsi que renouvelée sur demande, si les conditions d'application de l'article 81 paragraphe 3 (ex-article 85 paragraphe 3) du traité continuent à être remplies.

La Commission peut révoquer (rétroactivement) sa décision ou la modifier ou interdire des actes déterminés aux intéressés, si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision, si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie, si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement, ou si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité qui leur a été accordée par la décision.

La Commission a la compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité inapplicables. Aussi longtemps qu'elle n'a pas engagé de procédure, les autorités des États membres restent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité.

La Commission transmet aux autorités compétentes des États membres copie des demandes et des notifications ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées en vue de la constatation d'infractions aux dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 (ex-articles 85 et 86) du traité, de l'octroi d'une attestation négative ou d'une décision d'application de l'article 81 paragraphe 3 (ex-article 85 paragraphe 3) du traité. Un Comité consultatif, composé de fonctionnaires des États membres compétents en matière d'ententes et de positions dominantes, est consulté préalablement à toute décision.

Dans l'accomplissement de ces tâches, la Commission peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États membres, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises. Elle fait fréquemment usage de cette dernière possibilité.

La Commission peut procéder à des vérifications dans les entreprises et associations d'entreprises, au cours desquelles ses agents peuvent contrôler les documents professionnels et en prendre copie et demander des explications orales. Lorsque ces vérifications sont ordonnées par décision, les entreprises sont tenues de s'y soumettre.

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes lorsque:

• elles donnent des indications inexactes ou dénaturées, ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision ou présentent des documents professionnels incomplets;
• elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) ou de l'article 82 (ex-article 86) du traité ou contreviennent à une charge imposée lors d'une décision d'application de l'article 81 paragraphe 3 (ex-article 85 paragraphe 3) du traité.

Elle peut en outre, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes pour les contraindre:

• à mettre fin à une infraction aux dispositions des articles 81 ou 82 (ex-articles 85 et 86) du traité;
• à mettre fin à toute action interdite par une décision de la Commission;
• à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision;
• à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision.

Avant de prendre une décision, la Commission donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission. Si elle l'estime nécessaire, elle peut aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, la Commission doit faire droit à leur demande.

Le règlement (CEE) n° 17/62 est remplacé par le règlement (CE) n° 1/2003 à partir du 1er janvier 2004.

Dernière modification le: 07.07.2005