Formalités déclaratives applicables aux navires

Cette directive a pour objectif de simplifier les formalités déclaratives que doivent remplir les navires lorsqu'ils font escale dans les ports, en uniformisant l'utilisation des formulaires.

ACTE

Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté [Journal officiel L 67 du 9.03.2002].

SYNTHÈSE

Les autorités publiques demandent fréquemment, à l'arrivée et/ou au départ d'un navire, des documents et des renseignements concernant notamment le navire, les provisions de bord, les effets de l'équipage, l'équipage et les passagers. Ces exigences constituent des formalités auxquelles les navires doivent se conformer lorsqu'ils font escale dans les ports.

L'utilisation de différents modèles de documents à des fins identiques ou analogues complique les transports maritimes, et en particulier la navigation à courte distance. La convention visant à faciliter le trafic maritime international « convention FAL de l'Organisation maritime internationale (OMI) »est entrée en vigueur le 5 mars 1967. Cependant, la plupart des États membres utilisent ces formulaires visant à faciliter le trafic, mais n'appliquent pas d'une manière uniforme les modèles prévus par l'OMI.

Cette directive vise la reconnaissance, dans la Communauté, des formulaires normalisés FAL de l'OMI, ayant pour but de permettre l'obtention, sous forme documentaire, de tous les renseignements nécessaires concernant les navires à l'arrivée et au départ.

La liste de formulaires est la suivante:

• formulaire FAL de l'OMI n° 1, déclaration générale: cette déclaration est le document de base à l'arrivée et au départ pour les renseignements requis par les autorités d'un État membre en ce qui concerne le navire;
• formulaire FAL de l'OMI n° 3, déclaration des provisions de bord: cette déclaration est le document de base à l'arrivée et au départ pour les renseignements requis par les autorités d'un État membre en ce qui concerne les provisions de bord;
• formulaire FAL de l'OMI n° 4, déclaration des effets de l'équipage: cette déclaration est le document de base à l'arrivée pour les renseignements requis par les autorités d'un État membre. Il n'est pas demandé au départ;
• formulaire FAL de l'OMI n° 5, liste d'équipage: la liste d'équipage est le document de base fournissant aux autorités d'un État membre les renseignements relatifs au nombre et à la composition de l'équipage à l'arrivée et au départ du navire;
• formulaire FAL de l'OMI n° 6, liste de passagers: la liste pour les navires certifiés pour le transport de 12 passagers ou moins, est le document de base indiquant aux autorités d'un État membre les renseignements concernant les passagers à l'arrivée et au départ du navire.

La Commission ne propose pas d'uniformisation en relation avec la convention FAL de l'OMI (formulaire n° 2), concernant la déclaration de la cargaison, du fait que ce document est habituellement remplacé par des manifestes de marchandises valables pour les échanges commerciaux et les contrôles administratifs.

Les États membres n'auront pas la faculté d'exiger d'autres catégories de renseignements que ceux prévus dans les formulaires FAL de l'OMI pertinents, ni d'exiger d'autres documents ou formulaires pour des formalités particulières que les formulaires FAL prévus dans la directive sont destinés à remplir. Les États membres devront également accepter les formulaires signés par les signataires indiqués dans la convention FAL de l'OMI.

Les États membres restent en revanche libres de demander, dans d'autres formulaires, des renseignements liés à d'autres thèmes et formalités, pour autant que les sujets et formalités en cause ne soient pas couverts par les formulaires FAL de l'OMI repris dans la directive, notamment des renseignements sur l'immatriculation, la jauge, la sécurité, l'équipage, la cargaison et les procédures douanières.

La directive à vocation à s'appliquer à tous les navires arrivant dans un port communautaire ou en sortant, quelle que soit son activité ou son pavillon.

Dernière modification le: 19.07.2006