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Sécurité routière: transport de marchandises dangereuses par route
La présente directive vise à fixer des règles uniformes de sécurité pour les transports de marchandises dangereuses* par route dans la Communauté.
ACTE
Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 319 du 12.12.1994].
SYNTHÈSE
La directive s'applique aux transports de marchandises dangereuses par route dans la Communauté. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par les véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières. La liste des substances considérées comme dangereuses, incluse dans l’accord ADR, est reprise à l’annexe A de la directive. L’annexe B précise les dispositions relatives au matériel de transport et au transport en lui-même.
Le texte dresse par ailleurs la liste des exemptions, dérogations et restrictions à son chapitre 2. Les États membres peuvent ainsi:
Les véhicules immatriculés ou admis à la circulation dans les pays sont par ailleurs autorisés à effectuer des transports internationaux de marchandises dangereuses à l’intérieur de la Communauté, à condition que ceux-ci soient conformes à l’ADR, et en l’absence de restriction, nationale ou communautaire, à l’accès au marché (article 7).
Enfin, la directive ne s'applique pas au transport de marchandises dangereuses effectué par les véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.
La directive 94/55/CE est abrogée par la directive 2008/68/CE à compter du 30 juin 2009.
Termes-clés de l'acte
Références
Acte |
Entrée en vigueur - Date d'expiration |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 94/55/CE |
12.12.1994 |
01.01.1997 |
L 319 du 12.12.1994 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 2000/61/CE |
01.11.2000 |
01.5.2001 |
L 279 du 1.11.2000 |
Directive 2003/28/CE |
09.4.2003 |
01.7.2003 |
L 90 du 8.4.2003 |
Directive 2006/89/CE |
04.11.2006 |
01.7.2007 |
L 305 du 4.11.2006 |
ACTES LIÉS
Décision 2005/263/CE de la Commission, du 4 mars 2005, autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 85 du 02.04.2005].
Décision 2001/505/CE du Conseil du 26 juin 2001 relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction [Journal officiel L 183 du 06.07.2001].
Le règlement n° 105 vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l’environnement. Dans ce contexte, ce règlement est intégré dans la procédure de réception des véhicules à moteur de la Communauté et complète la législation communautaire dans ce domaine.
Décision de la Commission, du 7 novembre 2002, modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil [Journal officiel L 308 du 09.11.2002].
Décision de la Commission, du 20 août 2003, autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 221 du 04.09.2003].
Dernière modification le: 24.10.2008