Des engrais sûrs et efficaces sur le marché européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) n^o 2003/2003 relatif aux engrais

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE RÈGLEMENT?

• Il rassemble en un acte unique toutes les règles de l’Union européenne (UE) relatives aux engrais, c’est-à-dire les composés chimiques apportant des substances nutritives aux plantes.
• Elle garantit l’application uniforme de ces exigences hautement techniques dans toute l’UE.

POINTS CLÉS

• Le règlement s’applique uniquement aux engrais minéraux, composés d’une ou de plusieurs substances nutritives. Les autres types d’engrais sont régis par le droit national des pays de l’UE.
• À l’annexe I du règlement est présentée une liste des différents types d’engrais en fonction de leurs caractéristiques. Tout engrais appartenant à l’une des dénominations de type doit porter l’indication «engrais CE». Cet engrais peut ensuite être commercialisé et utilisé dans toute l’UE. L’indication CE garantit aux agriculteurs que les engrais présentent une teneur minimale en éléments fertilisants et que leur utilisation est sans danger.
• Pour ajouter une nouvelle dénomination de type à la liste figurant à l’annexe I du règlement, le fabricant de l’engrais correspondant à cette dénomination de type doit introduire une demande auprès de l’autorité nationale compétente. Cette demande est ensuite transmise à la Commission européenne, qui doit consulter les autres pays de l’UE puis décider si elle accepte ou rejette la demande, en sollicitant l’avis d’un comité instauré par le règlement.
• Pour bénéficier de l’indication CE, un engrais doit apporter des substances nutritives de manière efficace, ne pas nuire à la santé humaine et animale, à la santé des plantes ou à l’environnement et prouver qu’il a été soumis aux méthodes appropriées d’échantillonnage, d’analyse et d’essai.
• Les fabricants doivent conserver les dossiers permettant d’assurer la traçabilité de l’engrais pendant toute la durée de mise sur le marché et pour une durée supplémentaire de deux ans après son retrait.
• Des informations de base, comme les coordonnées du fabricant et les principales propriétés de l’engrais, doivent figurer sur les emballages, les étiquettes et les documents d’accompagnement.
• Des règles spécifiques s’appliquent aux éléments fertilisants majeurs* et secondaires* inorganiques, aux oligoéléments* inorganiques* et aux engrais à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote.
• Certains types de produits ont été ajoutés pour les amendements calcaires (produits qui neutralisent l’acidité des sols) et les additifs agronomiques fertilisants (comme les inhibiteurs d’azote pour ralentir ou éviter la nitrification*).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 décembre 2003 à l’exception des articles 8 et 26, paragraphe 3, ayant trait à la question de la traçabilité, qui s’appliquent depuis le 11 juin 2005.

CONTEXTE

En mars 2016, la Commission a adopté une proposition visant à simplifier la législation existante, à améliorer le fonctionnement du marché des engrais de l’UE et à étendre l’application des règles aux produits non harmonisés, c'est-à-dire les engrais soumis au droit national des pays de l’UE. Pour préparer cette initiative, la Commission a mené plusieurs études sur des sujets comme les ingrédients des engrais et la science des biostimulants pour plantes.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux produits chimiques spécifiques sur le site internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1-194)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 2003/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.09.2016