Procédures préjudicielles: recommandations à l’attention des juridictions nationales

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Recommandations à l’attention des juridictions nationales sur l’utilisation de la procédure préjudicielle

Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 19 du traité sur l’Union européenne

QUEL EST L’OBJECTIF DES RECOMMANDATIONS ET DE L’ARTICLE 267 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE, ET DE L’ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE?

Les recommandations de 2019:

• expliquent aux juridictions des États membres de l’Union européenne (UE) les objectifs d’une procédure qui leur permet, en vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 19, paragraphe 3, point b), du traité sur l’Union européenne, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un renvoi préjudiciel*;
• prévoient également le champ d’application de la procédure et la forme sous laquelle les juridictions nationales doivent effectuer la demande de renvoi;
• complètent les articles 93 à 118 du règlement de procédure de la CJUE (plus de détails dans la synthèse);
• remplacent les recommandations précédentes émises en 2018.

POINTS CLÉS

Importance de la procédure préjudicielle

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.

Structure des recommandations

Un ensemble de recommandations s’applique à toutes les demandes de procédure préjudicielle, tandis qu’un autre ensemble s’applique aux procédures accélérées* ou aux procédures d’urgence*.

Qui fait la demande d’une procédure préjudicielle?

La juridiction nationale saisie pour un litige a la pleine responsabilité de déterminer la nécessité d’une demande de procédure préjudicielle et la pertinence des questions soumises à la CJUE.

Les juridictions qui font la demande d’un renvoi doivent notamment:

• être définies par le droit et être permanentes;
• avoir une juridiction obligatoire;
• appliquer l’État de droit; et
• être indépendantes.

Objet et champ d’application

• Il est important de noter qu’un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit communautaire. Il ne doit pas porter sur l’interprétation du droit national ni sur des questions de fait soulevées dans la procédure principale.
• La CJUE ne peut rendre un jugement que si le droit de l’UE s’applique à l’affaire de la procédure principale.
• La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.
• Les procédures préjudicielles ont un caractère contraignant pour la juridiction de renvoi et toutes les juridictions des États membres.

Interaction entre la demande de renvoi préjudiciel et la procédure nationale

• Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
• Les procédures nationales doivent être suspendues jusqu’à ce que la CJUE rende son jugement.
• La juridiction de renvoi doit informer la CJUE de tout acte de procédure susceptible d’affecter le renvoi et, en particulier, de tout désistement ou retrait, ou de tout règlement amiable du litige au cours de la procédure principale, ainsi que de tout autre événement conduisant à la clôture de la procédure. Elle doit également informer la CJUE de toute décision rendue dans le cadre d’un recours contre la décision de renvoi et des conséquences de cette décision sur la demande de renvoi préjudiciel.

Forme et contenu du renvoi

• Le renvoi doit être formulé de manière simple, claire et précise étant donné qu’il devra être traduit pour permettre aux autres États membres de soumettre leurs observations.
• L’article 94 du règlement de procédure de la CJUE précise le contenu de la demande qui doit accompagner les questions de la juridiction de renvoi et dont les points essentiels sont résumés à l’annexe des recommandations. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, la CJUE peut estimer nécessaire de décliner sa compétence pour statuer sur les renvois préjudiciels ou de rejeter la demande de renvoi préjudiciel comme irrecevable.
• La juridiction de renvoi peut exposer brièvement les principaux arguments des parties au litige. Toutefois, il convient de noter que seule la demande de renvoi préjudiciel sera traduite, et non les annexes éventuelles de cette demande.
• La juridiction de renvoi peut également exposer brièvement son point de vue sur la réponse à donner aux renvois préjudiciels. Ces informations peuvent être utiles à la CJUE, notamment lorsqu’elle est appelée à statuer à titre préjudiciel dans le cadre d’une procédure accélérée ou urgente.
• Les renvois préjudiciels adressés à la CJUE doivent figurer dans une section distincte et clairement identifiée de l’ordonnance pour référence, de préférence au début ou à la fin. Ils doivent pouvoir être compris en tant que tels, sans qu’il soit nécessaire de se référer à l’exposé des motifs de la demande.
• La demande de renvoi préjudiciel doit être rédigée sous forme dactylographiée et les pages et paragraphes de l’ordonnance de renvoi doivent être numérotés.

Protection des données et anonymisation de la demande de renvoi préjudiciel

• Afin d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel dans le traitement de l’affaire par la CJUE, la juridiction de renvoi est invitée à anonymiser l’affaire en remplaçant les noms des personnes visées dans la demande, par exemple par des initiales ou une combinaison de lettres, et en supprimant les informations qui pourraient permettre de les identifier.

Transmission à la CJUE de la demande de renvoi préjudiciel

• Tout renvoi doit être daté, signé et envoyé par voie électronique ou postale au greffe de la CJUE au Luxembourg.
• La CJUE recommande aux cours et tribunaux nationaux d’utiliser l’application e-Curia.
• La demande de renvoi préjudiciel doit parvenir au greffe accompagnée de tous les documents et pièces utiles au traitement de l’affaire par la CJUE et, notamment, des coordonnées précises des parties au litige et de leurs représentants, le cas échéant, ainsi que du dossier de l’affaire au litige ou d’une copie de celui-ci.

Coût et aide judiciaire

• Les procédures préjudicielles devant la CJUE sont gratuites.
• La juridiction de renvoi détermine les coûts supportés par les parties, le cas échéant.
• Si une partie au litige ne dispose pas de moyens suffisants, la CJUE peut lui accorder l’aide judiciaire pour couvrir les frais, notamment de représentation, qu’elle encourt devant la CJUE. Cette aide ne peut toutefois être accordée que si la partie en question ne bénéficie pas déjà d’une aide en vertu des règles nationales ou dans la mesure où cette aide ne couvre pas, ou seulement partiellement, les frais encourus devant la CJUE.

Rôle du greffe de la CJUE

• Le greffe fait la liaison avec la juridiction de renvoi pendant les procédures et lui envoie les copies de tous les actes de procédures et des demandes d’informations.
• À la fin des procédures, le greffe envoie la décision de la CJUE à la juridiction de renvoi. La juridiction de renvoi doit tenir le greffe informé de toute action prise et de sa décision finale de l’affaire.

Renvois accélérés et d’urgence

• Conformément aux articles 105-114 de son règlement de procédure, la CJUE peut décider que certains renvois soient traités dans le cadre de procédures accélérées ou d’urgence.
• Les délais sont plus courts, par exemple, le temps accordé aux États membres pour soumettre des observations dans le cas des renvois accélérés.
• La juridiction de renvoi doit justifier l’urgence en précisant les risques potentiels qu’implique une procédure ordinaire.
• Les demandes de procédure accélérée ou urgente doivent être envoyées au moyen de l’application e-Curia ou par courrier électronique.

DEPUIS QUAND CES RECOMMANDATIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles s’appliquent depuis le 8 novembre 2019.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Procédures de la Cour de justice (Cour de justice)
• Procédure préjudicielle d’urgence et procédure accélérée—– fiche d’information (Cour de justice de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO C 439 du 25.11.2016, p. 1-8).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 1 — Les institutions — Section 5 — La Cour de justice de l’Union européenne — Article 267 (ex-article 234 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 164).

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 19 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 27).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement de procédure de la Cour de justice (JO L 265 du 29.9.2012, p. 1-42).

Amendement du règlement de procédure de la Cour de justice (JO L 173 du 26.6.2013, p. 65).

dernière modification 26.04.2022