Une politique commune de l’immigration pour l’Europe

La politique commune européenne en matière d’immigration doit fournir un cadre flexible qui tienne compte de la situation particulière de chaque pays de l’Union européenne (UE) et soit appliquée en partenariat entre les pays et les institutions de l’UE. Cette communication présente dix principes sur lesquels la politique commune devra se fonder, ainsi que les actions nécessaires à la mise en œuvre de ces principes. Ces derniers visent à garantir la contribution de l’immigration légale au développement socio-économique de l’UE, la coordination des actes des pays de l’UE, le développement plus poussé de la coopération avec les pays extérieurs à l’UE et la lutte efficace contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 17 juin 2008: «Une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments» [COM(2008) 359 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication présente dix principes communs sur lesquels la politique commune européenne en matière d’immigration devra se fonder, ainsi que des actions concrètes visant à assurer leur mise en œuvre. Afin de parvenir à une approche coordonnée et intégrée de l’immigration, ces principes ont été rattachés aux trois principaux volets de la politique de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire la prospérité, la solidarité et la sécurité.

La politique commune de l’immigration reposera sur un partenariat entre les pays et les institutions de l’UE. Un nouveau mécanisme de contrôle et d’évaluation permettra d’en effectuer un suivi régulier, avec notamment une évaluation annuelle. Le Conseil européen formulera des recommandations sur la base d’un rapport de la Commission sur la situation de l’immigration aux niveaux européen et national.

PROSPÉRITÉ: la contribution de l’immigration légale au développement socio-économique de l’UE

Des règles claires et des conditions équitables

La politique commune de l’immigration devrait être caractérisée par la clarté, la transparence et l’impartialité, et être orientée vers la promotion de l’immigration légale. Il faut donc veiller à ce que les ressortissants de pays extérieurs à l’UE reçoivent toutes les informations dont ils ont besoin pour comprendre les conditions et les procédures à suivre pour entrer et séjourner légalement dans l’UE. Il convient en outre d’assurer le traitement équitable des ressortissants de pays extérieurs à l’UE en séjour régulier sur le territoire de l’UE. Pour mettre ces principes en pratique, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• définir des règles claires et transparentes régissant le droit d’entrée et de séjour au sein de l’UE;
• fournir des informations aux immigrants et candidats potentiels, y compris sur leurs droits et obligations en tant que résidents de l’UE;
• apporter aide et soutien dans les pays d’origine comme de destination concernant le respect des conditions d’entrée et de séjour;
• s’efforcer de mettre en place une politique des visas flexible à l’échelle européenne.

Faire correspondre les compétences et les besoins

À la lumière de la stratégie de Lisbonne, la promotion de l’immigration économique devrait reposer sur une évaluation des besoins des marchés du travail de l’UE. Les progrès réalisés dans tous les secteurs et à tous les niveaux de compétences devraient être envisagés en rapport avec l’économie de la connaissance et la croissance économique. Simultanément, il convient de garder à l’esprit le principe de préférence en faveur des citoyens de l’UE, le droit des pays de l’UE à déterminer leur volume d’admission, ainsi que les droits des immigrants. Concrètement, cela implique les actions suivantes de la part de l’UE et des pays qui en font partie:

• une évaluation des besoins actuels, à moyen terme et futurs (jusqu’en 2020) du marché du travail européen en termes de compétences nécessaires;
• le développement de «profils d’immigration» nationaux reprenant des informations sur la situation du marché du travail et les compétences disponibles, ainsi que le rassemblement de données exhaustives et comparables sur l’immigration;
• l’élaboration de politiques et d’outils tendant à favoriser la rencontre de l’offre et de la demande, l’approbation de mécanismes pour la reconnaissance des qualifications étrangères, ainsi que l’organisation de formations dans les pays d’origine;
• une évaluation de la situation actuelle et des tendances futures en matière de création d’entreprises par les immigrants, notamment en ce qui concerne le cadre législatif et opérationnel d’établissement, et le développement de mesures de soutien;
• la promotion de mesures destinées à faciliter le retour à l’emploi des ressortissants de pays extérieurs à l’UE, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, ainsi que de mesures visant à offrir une alternative à l’emploi illégal.

L’intégration est la clé d’une immigration réussie

L’intégration devrait être considérée comme un «processus à double sens», conformément aux principes de base communs en matière d’intégration. La participation des immigrants devrait être améliorée, tandis que la cohésion sociale et les approches de la diversité devraient être renforcées dans les sociétés d’accueil. À cette fin, l’UE les pays qui en font partie doivent:

• renforcer le cadre européen d’intégration;
• faciliter la gestion de la diversité liée à l’immigration et l’évaluation des résultats des politiques d’intégration mises en œuvre dans les pays de l’UE;
• promouvoir la mise au point de programmes d’intégration spécifiques pour les immigrants nouvellement arrivés;
• garantir les mêmes possibilités de promotion sur le marché du travail pour les travailleurs de pays extérieurs à l’UE résidant légalement sur le territoire de l’UE;
• garantir aux immigrants le même accès aux régimes de sécurité sociale que celui dont bénéficie les citoyens européens;
• explorer les moyens d’accroître la participation des immigrants à la société;
• évaluer la mise en œuvre de la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial;
• continuer à appliquer la politique d’asile de l’UE, tout en poursuivant l’adoption de nouvelles mesures, notamment dans le cadre du plan d’action en matière d’asile.

SOLIDARITÉ: coordination entre les pays de l’UE et coopération avec les pays extérieurs à l’UE

Transparence, confiance et coopération

La politique commune de l’immigration devrait être fondée sur les principes de solidarité, de confiance mutuelle, de transparence, de responsabilité partagée et d’efforts conjoints de l’Union européenne et de ses États membres. À cette fin, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• renforcer le partage de l’information afin d’adopter des approches coordonnées, le cas échéant;
• mettre en place des mécanismes destinés à contrôler l’impact des mesures adoptées au niveau national, de manière à améliorer la cohérence au sein de l’UE;
• développer des systèmes interopérables afin de parvenir à une gestion plus efficace de l’immigration;
• améliorer la communication interne et externe relative aux politiques d’immigration de l’UE.

Une utilisation efficace et cohérente des moyens disponibles

Au nom de la solidarité, les défis particuliers auxquels sont confrontées les frontières extérieures de certains pays de l’UE devraient être pris en compte dans un cadre financier. À cette fin, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• compléter les ressources nationales en utilisant le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (2007-2013);
• grâce aux mécanismes prévus dans le programme susmentionné, renforcer la capacité des pays de l’UE à mettre en œuvre des politiques nationales tout en répondant aux situations ad hoc;
• revoir constamment les ressources allouées aux pays de l’UE dans le cadre du programme et, au besoin, modifier ces allocations;
• améliorer la gestion des activités financées à la fois par des ressources de l’UE et des ressources nationales, afin d’éviter les doubles emplois.

Partenariat avec les pays extérieurs à l’UE

L’immigration doit faire partie intégrante des politiques extérieures de l’UE. La collaboration sur tous les aspects des questions d’immigration doit être encouragée, en partenariat avec les pays extérieurs à l’UE. À cette fin, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• aider les pays extérieurs à l’UE à établir des régimes d’immigration et d’asile et à élaborer leur cadre législatif;
• améliorer la collaboration et le renforcement des capacités dans les pays partenaires et mettre sur pied des partenariats pour la mobilité en matière d’immigration de la main-d’œuvre;
• employer les instruments politiques développés dans le cadre de «l’approche globale de la question des migrations», notamment pour améliorer la coopération avec les pays candidats (potentiels), et garantir la disponibilité et l’utilisation efficace des instruments financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce cadre;
• collaborer avec les partenaires africains afin de mettre en œuvre le «processus de Rabat» de 2006 ainsi que le Partenariat UE-Afrique sur les migrations, la mobilité et l’emploi;
• améliorer la collaboration avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage et avec l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que l’Asie, afin d’approfondir la compréhension mutuelle des difficultés posées par les migrations;
• développer les mesures légales et opérationnelles offrant des possibilités de migration circulaire et collaborer avec les pays d’origine dans le domaine de l’immigration illégale;
• intégrer des dispositions relatives à la sécurité sociale dans les accords d’association conclus avec des pays extérieurs à l’UE.

SÉCURITÉ: lutter efficacement contre l’immigration illégale

Une politique des visas qui serve les intérêts de l’Europe et de ses partenaires

La politique commune en matière de visas devrait faciliter l’entrée des visiteurs légaux sur le territoire de l’UE et renforcer la sécurité intérieure. Cette politique des visas doit reposer sur l’utilisation des nouvelles technologies et sur un partage d’informations approfondi entre les pays de l’UE. À cette fin, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• mettre en place une approche à quatre niveaux permettant un contrôle des demandeurs de visa à chaque étape;
• adopter le modèle type de visa Schengen européen;
• faire appel aux centres consulaires communs pour la délivrance des visas;
• étudier la possibilité de créer une autorisation électronique de voyage pour les ressortissants de pays extérieurs à l’UE;
• examiner plus en détails les procédures de visas, et plus particulièrement celles qui concernent les visas de longue durée.

Gestion intégrée des frontières

Il est indispensable de protéger l’intégrité de l’espace Schengen. Il y a donc lieu de renforcer la gestion des frontières extérieures et d’élaborer des politiques de contrôle aux frontières qui soient cohérentes avec les politiques de contrôle douanier et de prévention des autres menaces. Concrètement, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• renforcer les aspects fonctionnels de l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (Frontex);
• développer une approche intégrée de la gestion des frontières reposant sur une meilleure utilisation des technologies de l’information et du septième programme-cadre (7e PC);
• poursuivre le développement du Système européen de surveillance des frontières extérieures (EUROSUR);
• collaborer avec les pays extérieurs à l’UE pour améliorer la gestion des frontières dans les principaux pays d’origine et de transit;
• contribuer financièrement à la création du système européen intégré de gestion des frontières;
• mettre sur pied un guichet unique de contrôle aux frontières terrestres en améliorant la coopération entre les autorités des pays de l’UE.

Intensifier la lutte contre l’immigration illégale et tolérance zéro pour la traite des êtres humains

Une politique cohérente de lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains doit être développée. Il convient également de prendre des mesures pour lutter contre l’emploi illégal et le travail non déclaré, ainsi que pour protéger les victimes de la traite des êtres humains. À cette fin, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• affecter suffisamment de ressources aux enquêtes sur les affaires de trafic de clandestins et de traite d’êtres humains;
• collaborer avec des représentants des travailleurs et des employeurs afin de lutter contre l’emploi illégal;
• développer des outils d’analyse des risques et réaliser une évaluation des politiques et une amélioration des techniques de mesure;
• favoriser la collaboration entre les administrations, notamment en matière de contrôles croisés, et faciliter les échanges de bonnes pratiques;
• encourager l’utilisation de la biométrie, qui est un important instrument de lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains;
• respecter les droits fondamentaux des ressortissants de pays extérieurs à l’UE en séjour irrégulier sur le territoire de l’UE;
• offrir protection et assistance aux victimes de la traite des êtres humains, y compris en ce qui concerne leur rétablissement et leur réinsertion dans la société;
• renforcer le cadre juridique afin de tenir compte des nouvelles formes de criminalité relatives à l’immigration illégale et à l’exploitation sexuelle des enfants;
• veiller à la bonne mise en œuvre des instruments internationaux dans le domaine du trafic de migrants et de la traite des êtres humains au sein de l’UE.

Des politiques de retour durables et efficaces

Les politiques de retour font partie intégrante des politiques en matière d’immigration illégale. Les régularisations massives de personnes en séjour irrégulier devraient être évitées, tout en maintenant la possibilité de procéder à des régularisations individuelles. À cette fin, l’UE et les pays qui en font partie doivent:

• assurer la reconnaissance mutuelle des décisions de retour sur le territoire de l’UE et encourager la collaboration entre pays de l’UE pour la mise en œuvre de ces décisions;
• contrôler la mise en œuvre et l’application de la directive relative aux normes et procédures communes pour le retour des ressortissants de pays extérieurs à l’UE en séjour irrégulier (dès qu’elle sera en vigueur);
• concevoir des mesures permettant de faciliter l’identification des personnes rapatriées dépourvues de papiers et envisager la possibilité d’instaurer un laissez-passer européen afin de faciliter le retour des migrants dépourvus de papiers;
• veiller à ce que les pays extérieurs à l’UE exécutent les accords de réadmission;
• définir une approche européenne commune en matière de régularisation des immigrants illégaux.

Contexte

Dans l’Europe actuelle dépourvue de frontières intérieures, il est de la plus haute importance de gérer l’immigration de manière coordonnée. C’est ce que l’UE s’efforce de faire depuis 1999 sous l’égide du traité instituant la Communauté européenne (aujourd’hui, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La Commission estime toutefois qu’à ce jour, ces réalisations ne sont pas suffisantes. Il est indispensable de définir une politique commune à l’échelle européenne afin d’offrir un cadre d’action plus cohérent. Une vision de cette politique a été présentée le 5 décembre 2007 dans la communication de la Commission intitulée «Vers une politique commune d’immigration». Le Conseil européen a ensuite confirmé la nécessité de mettre en place une politique commune et a demandé à la Commission de présenter des propositions en 2008.

Dernière modification le: 16.05.2011