Action communautaire en faveur des régions limitrophes des pays candidats

La présente Communication propose une série d'actions spécifiques visant à renforcer la compétitivité économique des régions de l'Union européenne (UE) frontalières avec les pays candidats.

ACTE

Communication de la Commission, du 25 juillet 2001, sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2001)437 final - Non publié au Journal officiel].

Actualisée par:

Rapport d'avancement, du 29 novembre 2002, concernant la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2002) 660 final].

SYNTHÈSE

Prévu pour le 1er mai 2004, l'élargissement de l'UE à huit Pays d'Europe Centrale et Orientale (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) et deux pays méditerranéens (Chypre et Malte), représente un défi sans précédent pour l'UE. Au-delà des considérations purement économiques, son succès repose en grande partie sur le soutien des citoyens européens actuels et futurs.

Dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et de la reprise de l'acquis communautaire, l'UE fournit une importante assistance financière et technique qui aide les futurs États membres à mettre en œuvre de profondes réformes structurelles. L'accord survenu sur les politiques agricole et régionale en décembre 2002 lors du Conseil européen de Copenhague a permis de clôturer provisoirement l'ensemble des négociations d'adhésion et de fixer l'aide financière dont bénéficieront ces pays jusqu'à fin 2006.

Le fossé économique entre les Quinze actuels et les futurs États membres est considérable. Il est particulièrement visible dans d'importantes zones géographiques situées aux frontières avec les pays candidats. Ainsi, il convient d'accorder une attention particulière à ces zones afin de transformer le défi de l'élargissement en une véritable opportunité de développement socio-économique. Le renforcement des mesures d'information et de communication représente, à ce titre, un moyen d'atteindre un tel objectif.

SITUATION ÉCONOMIQUE DANS LES RÉGIONS FRONTALIÈRES

Les régions frontalières considérées sont les régions, de niveau NUTS II, situées aux frontières terrestres ou maritimes des pays candidats et qui entourent les régions de niveau NUTS III pour lesquelles des programmes transfrontaliers 2000-2006 sont mis en œuvre au titre de l'Initiative communautaire INTERREG III A. L'Union compte donc 23 régions frontalières:

• deux en Finlande: Uusimaa, Etelä-Suomi
• huit en Allemagne: Basse-Bavière, Haut-Palatinat, Haute-Franconie, Brandebourg, Berlin, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Chemnitz, Dresde;
• six en Autriche: Burgenland, Basse-Autriche, Vienne, Carinthie, Styrie, Haute-Autriche ;
• deux en Italie: Vénétie, Friuli-Vénétie-Julienne;
• cinq en Grèce: Anatolie Macédoine-Thrace, Macédoine centrale, îles de la Mer Égée Nord, îles de la Mer Égée Sud et Crète.

Ces régions se caractérisent entre elles par d'importantes disparités en termes notamment de développement économique, de taux d'emploi, des infrastructures en place, du niveau d'éducation ou de la part du Produit intérieur brut (PIB) consacré à la recherche. Si le revenu par habitant est relativement élevé en Italie, en Finlande, dans la plupart des régions autrichiennes et en Bavière, il est inférieur à 75% de la moyenne communautaire dans les nouveaux Länder allemands, en Grèce et au Burgenland autrichien. Comparé à l'ensemble de l'UE, le groupe que forme ces 23 régions frontalières atteint néanmoins le niveau moyen de développement et de taux d'emploi des Quinze. Le revenu par habitant et la productivité y sont également plus élevés que dans les régions voisines des pays candidats, à l'exception de Bratislava. Le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale apporte un éclairage important sur la situation socio-économique particulière des régions frontalières.

Politiques communautaires existantes

Pour la période 2000-2006, les régions frontalières des pays candidats bénéficient de nombreux soutiens financiers communautaires à travers:

• les Fonds structurels et de cohésion;Les nouveaux Länder allemands, toutes les régions grecques et le Burgenland autrichien bénéficient de l' Objectif 1 (aide aux régions en retard de développement économique). L' Objectif 2, et partiellement l' Objectif 3, soutiennent de nombreuses zones voisines des pays candidats situées en Allemagne, Autriche, Italie et Finlande.L'Initiative communautaire INTERREG III concentre l'aide européenne à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. En outre, les trois autres Initiatives communautaires (LEADER+ en faveur du développement rural, EQUAL pour l'égalité sur le marché du travail et URBAN II en faveur des zones urbaines) se révèlent être des sources substantielles de soutien.
• les aides de préadhésion aux pays candidats;Parallèlement aux Fonds structurels, l'aide de préadhésion inclut les instruments financiers ISPA et SAPARD ainsi que le programme Phare. Phare prévoit même un soutien spécifique à la coopération transfrontalière (Phare-CBC) entre zones géographiques de niveau NUTS III et situées des deux côtés de la frontière.
• les aides d'État à finalité régionale;La grande majorité des régions NUTS III limitrophes des pays candidats sont éligibles aux aides d'État à finalité régionale, sauf quatre: Wiener Umland Nord et Sud en Autriche, Neustadt an der Waldnaab et Schwandorf en Allemagne. Ces aides permettent aux entreprises de ces régions de surmonter les problèmes spécifiques résultant du processus d'élargissement. En outre, les régimes actuels d' aides d'État offrent aux États membres une assistance complémentaire substantielle.
• les réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunication;
• les prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI);Ces prêts soutiennent la réalisation de grands projets relatifs aux infrastructures en matière d'environnement et de transports;
• d'autres programmes communautaires dans des secteurs tels que l'éducation et la formation, la Jeunesse ou l'environnement.

Effets potentiels de l'élargissement dans les régions frontalières

Les régions frontalières tirent déjà profit de leur proximité géographique de l'UE depuis le début de la transition amorcée dès 1990. Dans ces zones, des infrastructures relativement développées et de faibles coûts de main-d'œuvre ont contribué à stimuler les marchés, les investissements et le tourisme.

La différence des revenus entre l'UE et les pays candidats est cependant à l'origine de craintes concernant d'importants flux migratoires de l'Est vers l'Ouest. Or, à la lumière des études réalisées et de l'expérience de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986, la migration des futurs États membres vers l'Union ne devrait pas dépasser 1% de la population européenne actuelle et l'impact négatif sur les salaires est assez réduit. En outre, les négociations d'adhésion ont établi une série de mesures (période transitoire, mécanisme de révision, mesures de sauvegarde et déclarations des États membres) qui introduiront une libre circulation progressive des travailleurs sur cinq à sept ans. De plus, l'immigration permettra d'atténuer les effets négatifs du vieillissement de la population et de la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs.

Les migrations transfrontalières quotidiennes varieront considérablement d'une région frontalière à l'autre dans une fourchette de 1 à 8% de la main d'œuvre dans les régions respectives. Ces trajets transfrontaliers affecteront principalement l'Allemagne et l'Autriche. Dans le premier cas, il s'agit essentiellement de la frontière bavaroise avec la République tchèque. Dans le second, les frontières autrichiennes bordent quatre pays candidats (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) et les grands centres économiques du pays (Vienne, Graz, Linz) sont situés à proximité des frontières.

En matière d'intégration économique, la pression concurrentielle généralement associée à l'élargissement est déjà perceptible depuis que l'Union a levé la plupart des droits de douane et des restrictions quantitatives sur le commerce des produits agricoles et industriels des pays candidats. En général, dans les régions frontalières, les secteurs à forte intensité de capital et faisant appel à des technologies de pointe devraient bénéficier directement de l'élargissement, tandis que les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre (agriculture, industrie lourde) auraient à affronter la concurrence d'une main-d'œuvre concurrente meilleur marché venue des pays candidats.

ACTION COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES RÉGIONS FRONTALIÈRES

La Commission estime qu'une action, complémentaire à celle menée pour l'ensemble des régions européennes, est nécessaire afin de contribuer à une meilleure intégration économique. Au lieu de créer un nouvel instrument spécifique, des mesures nouvelles ainsi que des améliorations apportées à certains instruments existants seront à même de répondre efficacement aux besoins spécifiques des régions frontalières. En outre, l'accent devra être mis sur une meilleure information sur les objectifs et les avantages de l'élargissement.

Les nouvelles mesures visent à assurer un financement complémentaire spécifique aux régions transfrontalières d'une valeur globale de 305 millions d'euros. Ces mesures sont les suivantes:

• 150 millions d'euros pour soutenir les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) ;Le règlement financier applicable aux projets RTE limite actuellement les contributions communautaires à un maximum de 10% du coût total du projet et pose problème aux pays candidats qui ont des ressources limitées. Pour les projets transfrontaliers visant à supprimer les goulets d'étranglement, principalement ferroviaires, la Commission propose donc d'élever ce seuil de 10 à 20% . Afin de compléter l'aide ISPA en faveur des pays candidats, la Commission a décidé d'allouer aux États membres une aide supplémentaire de 100 millions d'euros pour la période 2003-2006, plus 50 millions d'euros en provenance de fonds existants non engagés.
• la création d'une infrastructure municipale en coopération avec la BEI afin de soutenir des projets relatifs à des petites infrastructures municipales dans les secteurs social et économique;D'abord concentrée en Pologne, cette aide couvrira à terme tous les pays candidats. 35 millions d'euros pour 2002 et 15 millions d'euros pour 2003 sont alloués dans le cadre du programme Phare.
• une aide complémentaire de 50 millions d'euros dans le cadre d'INTERREG III;Une aide spéciale aux régions transfrontalières de 30 millions d'euros dérive de l'instrument de flexibilité et s'adresse aux 13 programmes INTERREG III A couvrant les régions frontalières avec les futurs États membres, plus le programme INTERREG III B avec la Baltique. En outre, la création de réseaux (ex: INTERACT), les activités d'information, l'assistance technique au développement de projets bénéficient d'une aide supplémentaire de 20 millions d'euros.
• 45 millions d'euros supplémentaire en faveur de la compétitivité des régions et des petites et moyennes entreprises (PME);Lancée par le Parlement européen, la ligne budgétaire "Projet pilote sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes des pays candidats" soutient à hauteur de 30 millions d'euros le projet de l'ARGE, réseau de 28 chambres de commerce situées dans les régions limitrophes des pays candidats. Ce projet vise à renforcer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre autour de trois axes: information, mise en œuvre d'une stratégie de développement et coopération transfrontalière.La Commission a en outre lancé trois appels à proposition d'une valeur totale de 15 millions d'euros. Ceux-ci visent à stimuler la coopération transfrontalière et à destination des Euro-Info Centres (EN), des organisations syndicales et des autorités locales et régionales.
• mesures supplémentaires en faveur des jeunes;Pour la période 2003-2006, 10 millions d'euros supplémentaires sont alloués au programme JEUNESSE. Gérant le programme de manière décentralisée, les agences nationales sont invitées à présenter des plans de coopération transfrontalière afin de promouvoir la mobilité, l'esprit d'initiative, l'apprentissage interculturel et la solidarité entre jeunes des États membres actuels et futurs.

En plus de ces mesures prévoyant un financement complémentaire, le plan d'action de la Commission prévoit une meilleure coordination des politiques existantes. L'objectif est de renforcer la cohérence et l'efficacité des politiques communautaires ayant un impact important sur les régions frontalières:

• l'amélioration de la coordination entre le programme Phare-CBC et INTERREG III ;La Commission a modifié le 6 septembre 2002 le règlement Phare-CBC en vue de renforcer la cohérence avec INTERREG III, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des mesures. Cette modification est effective pour l'exercice de programmation Phare 2003.À la même date, la Commission a adapté les lignes directrices de Phare 2003-2006 afin de permettre aux pays candidats d'utiliser les fonds dont ils disposent dans le cadre de Phare pour participer aux programmes INTERREG.En vertu du "principe de territorialité", la Commission a conclu que le cadre législatif actuel interdit clairement toute utilisation des Fonds structurels - et notamment ceux réservés à INTERREG - en dehors du territoire de l'Union européenne pour des projets d'investissements tels que: stations d'épuration, ponts, centres de technologie. Cependant, une interprétation moins rigide du "principe de territorialité" est envisageable dans les cas suivants: le financement sur le budget de l'assistance technique des dépenses des participants de pays non communautaires aux réunions des comités de suivi selon le règlement n°1685/2000 sur les dépenses éligibles; le remboursement des mêmes dépenses (frais de voyage et de séjour, séminaires, stages, cours de langue) pour les projets du volet A d'INTERREG III autres que les projets d'investissements; l'achat dans les pays partenaires de services et d'équipements en application de la législation européenne en matière de marchés publics.Compte-tenu de sa proximité géographique avec quatre pays candidats, Vienne est désormais éligible aux programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque [Journal Officiel C 239 du 25.8.2001].
• les initiatives dans le secteur agricole;Afin d'améliorer la compétitivité et la diversification des activités économiques, les régions frontalières auront la possibilité de réorienter leurs programmes de développement rural à la lumière des évaluations à mi-parcours prévues pour la fin 2003.La mise en œuvre du volet "coopération transnationale" de l'Initiative communautaire LEADER+ en matière de développement rural est effective et inclut la participation des pays candidats.

Les inondations survenues en Europe de l'Est au cours de l'été 2002 ont provoqué des dégâts humains et matériels importants dans certaines régions frontalières allemandes, autrichiennes ainsi qu'en République tchèque. Afin d'être en mesure d'apporter une réponse immédiate aux sinistrés, l'Union européenne a ainsi créé le Fonds de solidarité de l'Union européenne dont la dotation annuelle est d'un milliard d'euros. En 2003 il vient en aide aux régions précitées. Toutefois, il n'est pas limité géographiquement mais par la nature et l'ampleur de la catastrophe survenue.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission, du 18 novembre 1998, concernant la mise en œuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE [Journal officiel L 345 du 19.12.1998].

Le présent règlement concerne la mise en œuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE.

Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [Journal officiel L 228 du 23.09.1995].

Ce règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications.

Dernière modification le: 27.06.2006