Slovénie - Marché intérieur

Priorités à court terme:

• alignement sur l'acquis dans les domaines de la fiscalité indirecte et de la propriété intellectuelle et industrielle;
• adoption d'une loi sur la TVA;
• harmonisation de la normalisation et de la certification (évaluation de la conformité) ;
• harmonisation des règlements techniques ainsi que du droit des sociétés;
• préparation de la libéralisation des mouvements de capitaux (en particulier la législation monétaire);
• mise en place d'une autorité de contrôle des aides d'État;
• établissement d'un premier inventaire des aides d'État et création d'un cadre juridique pour leur contrôle;
• progrès dans le sens de l'adoption d'une loi antitrust.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités n'ont été atteintes que partiellement.

Les lois sur le droit d'accises et sur la TVA ont été adoptées par le Parlement et sont entrées en vigueur en juillet 1999.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, la loi sur la protection des nouvelles variétés végétales a été adoptée en décembre 1998 et la convention de l'UPOV a été ratifiée.

La loi sur les exigences techniques applicables aux produits et sur l'évaluation de la conformité, la loi sur la normalisation et la loi sur l'accréditation ont été adoptées en juillet 1999. Des modifications du droit des sociétés ont été adoptées en janvier 1999.

En ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux, la loi sur les opérations de change et la loi bancaire ont été adoptées, tandis que les restrictions imposées par la Banque de Slovénie ont été levées ou réduites.

La Commission de contrôle des aides d'État, établie en octobre 1998, est opérationnelle depuis mars 1999. Une première enquête sur les aides d'État a été présentée à la fin du mois de juin 1999. La nouvelle loi sur les aides d'État n'a pas encore été adoptée. Le personnel du Bureau de protection de la concurrence a été augmenté. Une nouvelle loi antitrust a été adoptée en juin 1999.

Évaluation (novembre 2000)

De nouvelles lois sur l'examen des procédures de passation des marchés publics et sur les marchés publics ont été adoptées. La loi sur la propriété industrielle et le certificat complémentaire de protection n'ont pas été adoptés. Une loi relative aux contrôles aux frontières couvrant la lutte contre le piratage et la contrefaçon doit être adoptée et les contrôles aux frontières doivent être renforcés.

La priorité relative au droit des sociétés n'a pas été réalisée.

Un organisme de contrôle indépendant pour la protection des données doit être mis sur pied.

Les investissements étrangers dans les télécommunications, les transports et les médias restent très limités. Le secteur financier a mieux progressé.

Une loi-cadre sur le contrôle des aides d'État a été adoptée. Les rapports annuels concernant les aides d'État ont été présentés, mais l'inventaire n'est pas complet.

Évaluation (novembre 2001)

L'alignement a bien avancé en matière de marchés publics et de droits des sociétés. Des progrès ont été réalisés dans le contrôle des frontières et dans les aides d'État. Un organisme de contrôle indépendant a été créé dans le domaine de la protection des données. La mise en œuvre des dispositions-cadres relatives à la libre circulation des marchandises a bien avancé. Une agence de radiodiffusion et des télécommunications a été instaurée. La loi sur les médias complétera l'alignement dans le domaine de l'audiovisuel. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises est respecté par la Slovénie.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• alignement de la législation en matière de marchés publics, de services financiers et d'aides d'État (en particulier, alignement des règles de contrôle et des droits exclusifs ou spéciaux);
• mise à niveau des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité;
• mise en place d'un système de surveillance du marché et introduction d'une réglementation technique horizontale pour les produits industriels;
• efforts accrus pour libéraliser le marché des capitaux et pour faciliter les investissements étrangers;
• poursuite de l'alignement en matière de protection des consommateurs;
• consolidation de l'Office de la concurrence et de l'autorité de contrôle des aides d'État;
• application efficace du droit de la concurrence;
• promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises;
• alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (octobre 1999)

La législation horizontale régissant la libre circulation des marchandises a été adoptée. Elle établit un cadre pour des structures renforcées de normalisation et d'évaluation de la conformité. La loi sur l'énergie fixe les conditions d'accès au marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (novembre 2000)

La préférence accordée aux soumissionnaires nationaux dans le cadre des marchés publics a été supprimée. En ce qui concerne la concurrence, les procédures ont été améliorées. L'alignement dans le domaine de la protection du consommateur a progressé.

Évaluation (novembre 2001)

Les avantages accordés aux slovènes dans le cadre des marchés publics ont été abrogés. L'alignement en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle est en cours d'achèvement. En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, la TVA, les droits d'accises et les zones franches, des efforts sont encore nécessaires. Certaines restrictions à la libre circulation des capitaux subsistent. La surveillance des services financiers s'est améliorée. En matière de concurrence, les capacités ont été renforcées et les procédures améliorées. L'alignement avance bien dans la protection des consommateurs.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/268/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/859/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2010 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 709 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 512 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 712 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004