Estonie - Critères politiques

Priorités à court terme:

• adoption de mesures visant à faciliter les procédures de naturalisation et à améliorer l'intégration des personnes ne possédant pas la nationalité estonienne, notamment des enfants apatrides;
• amélioration de l'accès à l'apprentissage de la langue estonienne pour les allophones.

Évaluation (octobre 1999)

L'Estonie a modifié la loi sur la citoyenneté en ce qui concerne les enfants apatrides. Des mesures ont également été adoptées en faveur de l'intégration des allophones, mais d'autres efforts sont nécessaires. La loi linguistique dans sa version actuelle marque un recul dans la politique d'intégration des non-citoyens. Cette priorité a été donc réalisée partiellement.

Évaluation (novembre 2000)

Des modifications ont été apportées à la législation linguistique en vue de l'aligner avec l'accord européen. Un programme d'intégration nationale pour les non-estoniens a été adopté.

Évaluation (novembre 2001)

L'Estonie a continué à développer le programme d'intégration nationale.

Évaluation (octobre 2002)

L'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire ont continué à être renforcés. L'infrastructure et l'informatisation des tribunaux s'améliorent, ce qui n'est pas le cas pour l'accès des citoyens à la justice. Le nouveau code de procédure criminelle doit être adopté.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• poursuite de l'intégration des non-citoyens par le renforcement de la formation à la langue estonienne pour les russophones dans les écoles primaires et secondaires et organisation de cours destinés aux adultes;
• adoption de mesures complémentaires visant à accélérer le processus de naturalisation.

Évaluation (octobre 1999)

L'Estonie a maintenu son engagement en faveur d'une politique d'intégration accrue des non-citoyens. Des amendements ont été apportés à la loi sur la citoyenneté afin de permettre l'octroi de la citoyenneté aux enfants apatrides. D'autres mesures ont également été prises pour renforcer l'apprentissage de l'estonien à l'école.

Évaluation (novembre 2000)

La mise en œuvre du programme d'intégration national pour les non-estoniens doit être surveillée.

Évaluation (novembre 2001)

Le programme contient des dispositions qui améliorent l'enseignement de l'estonien aux allophones.

Évaluation (octobre 2002)

L'intégration des non-citoyens se poursuit grâce à la mise en oeuvre du programme d'intégration. Il faut veiller à ce que l'application de la législation linguistique soit conforme aux normes internationales et respecte les principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/264/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/855/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2006 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 705 finalNon publié au journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 504 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 704 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747/2Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004