Stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)

1) OBJECTIF

Établir un cadre d'action qui permet l'intégration de la question de l'égalité des chances dans toutes les activités communautaires de façon à ce que celles-ci contribuent à atteindre l'objectif de suppression des inégalités et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 7 juin 2000, "Vers une Stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)" [COM(2000) 335 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

La présente communication a pour objectif de contribuer à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie économique, politique, civile et sociale. La stratégie-cadre proposée repose sur une double approche. Elle vise, d'une part, à intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques communautaires ayant un impact direct ou indirect sur l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes (principe du mainstreaming, intervention proactive: intégration de la dimension du genre). Parallèlement à cette approche globale, la stratégie-cadre propose, d'autre part, la mise en place d'actions spécifiques en faveur des femmes qui restent nécessaires pour éliminer les inégalités persistantes. Cette approche intégrée marque ainsi un changement important par rapport à la précédente action communautaire en la matière qui reposait en majeure partie sur des activités et programmes compartimentés.

En vue de développer les actions horizontales et de coordination, la Commission propose par ailleurs de doter la stratégie-cadre d'un programme d'appui destiné à soutenir l'organisation de campagnes de sensibilisation, l'amélioration de la collecte de données et la mise en œuvre de projets transnationaux.

La stratégie-cadre proposée s'articule autour de cinq domaines d'intervention interdépendants comprenant chacun différents objectifs opérationnels: la vie économique, l'égalité de la participation et de la représentation, les droits sociaux, la vie civile, ainsi que les rôles et les stéréotypes masculins et féminins.

Promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans la vie économique

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a invité la Commission et les États membres à promouvoir tous les aspects de l'égalité des chances dans les politiques de l'emploi, y compris en réduisant la ségrégation professionnelle et en permettant de concilier plus aisément vie professionnelle et vie familiale. Dans ce cadre, la stratégie de la Commission propose trois objectifs opérationnels:

• renforcer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie européenne pour l'emploi. Il s'agira, notamment, d'encourager l'apprentissage des femmes tout au long de la vie et de promouvoir l'employabilité des femmes et leur accès aux emplois dans les technologies de l'information;
• améliorer l'utilisation des fonds structurels pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment au travers des fonds EQUAL, INTERREG, URBAN, LEADER;
• élaborer des stratégies pour encourager l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques ayant un impact sur la place des femmes dans l'économie. Dans ce cadre, il sera nécessaire de développer le dialogue avec les dirigeants des entreprises actives en Europe sur leur contribution à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique. Il est également suggéré de créer un label européen (prix ou certificat) à attribuer chaque année aux entreprises qui ont élaboré de bonnes pratiques en matière de promotion de l'égalité des femmes et des hommes.

Promouvoir l'égalité de la participation et de la représentation

La sous-représentation persistante des femmes dans les différents domaines de la prise de décision politique entretient l'existence d'un déficit démocratique qui nécessite différentes actions répondant aux objectifs suivants:

• améliorer l'équilibre dans la participation des femmes et des hommes à la prise de décision politique. Les actions s'orienteront, entre autres, vers une évaluation de l'influence des systèmes électoraux, des législations, des quotas et autres mesures relatives à la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes politiques élus. Elles porteront également sur la mise en place d'actions de sensibilisation à l'intention des citoyens européens sur la nécessité d'une représentation équilibrée tant dans les organes publics élus qu'au sein des structures des partis politiques;
• améliorer l'équilibre dans la participation des femmes et des hommes à la prise de décision économique et sociale. Pour ce faire, la Commission recommande de suivre et d'évaluer la transition de l'éducation et la formation à la vie professionnelle, ainsi que le recrutement et la carrière de cadres supérieurs féminins potentiels. Elle propose également d'établir et d'entretenir un ensemble complet de statistiques régulièrement mises à jour sur la présence des femmes à des postes de décision;
• améliorer l'équilibre dans la participation des femmes et des hommes au sein de la Commission européenne.

Promouvoir l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux pour les femmes et les hommes

L'égalité d'accès des femmes et la pleine jouissance des droits sociaux font partie des fondements de toute société démocratique. Malgré tout, de nombreuses femmes ne bénéficient pas de l'égalité d'accès aux droits sociaux parce que certains de ces droits restent fondés sur le modèle masculin du soutien familial et ne tiennent pas compte du fait que les femmes supportent une part prépondérante de la charge que représente la conciliation entre la vie familiale et professionnelle. De nombreux systèmes de protection sociale traduisent la persistance de ce modèle dépassé, ce qui explique aussi en partie la féminisation de la pauvreté dans la Communauté européenne. Les actions communautaires devront donc viser à :

• améliorer l'application de la législation européenne, notamment en matière de protection sociale, de congé parental, de maternité et de temps de travail. Pour ce faire, il s'agira d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de cette législation dans les États membres, ainsi que de sensibiliser les organisations non gouvernementales (ONG), les partenaires sociaux, les inspections du travail et les professions juridiques à la législation et à la jurisprudence de l'Union européenne (UE) dans le domaine social. En outre, la Commission a l'intention de proposer une directive fondée sur l'article 13 du traité pour assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans d'autres domaines que l'emploi;
• soutenir les activités d'information et de diffusion relatives à la législation sociale de l'UE destinées aux citoyens européens;
• veiller à inclure une perspective de genre dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires qui influencent la vie quotidienne des femmes et des hommes, telles que les transports, la santé publique, les relations extérieures, y compris les politiques des droits de l'homme, et le programme communautaire de lutte contre la discrimination, fondé sur l'article 13 du traité CE.

Promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans la vie civile

Cette thématique vise à renforcer et à développer les mécanismes d'application de la législation relative à l'égalité de traitement, tout en assurant une sensibilisation accrue et une formation aux droits à l'égalité et aux droits humains des femmes. Les actions s'orienteront vers une formation des professions juridiques à la législation sur l'égalité, ainsi que l'information des ONG sur cette législation. Une attention particulière devra être accordée aux femmes victimes de multiples discriminations (femmes migrantes, femmes handicapées par exemple) ou confrontée à la violence ou l'exploitation sexuelle. Une politique communautaire destinée à lutter contre la violence envers les femmes et la traite des femmes a été mise en place au niveau de l'UE, notamment au travers du programme STOP, puis de l' initiative DAPHNE et du nouveau programme DAPHNE (2002-2003). Il reste néanmoins nécessaire de poursuivre l'action dans ce domaine. Il s'agira donc de:

• suivre la législation et la jurisprudence communautaires en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et, au besoin, proposer de nouvelles législations. Il est notamment prévu d'analyser la directive 75/117 relative à l'égalité des rémunérations afin d'en examiner les possibilités d'amélioration. La Commission propose également de renforcer le rôle et les compétences des organismes d'inspection du travail en ce qui concerne la législation sur ce sujet. Des actions seront par ailleurs menées pour soutenir une information et une formation spécifiques des professions juridiques, des inspections du travail et des partenaires sociaux sur la législation en matière d'égalité et les droits humains des femmes;
• promouvoir les droits humains des femmes en soutenant des actions et des campagnes de sensibilisation au sein de l'UE et des pays candidats. Il est également nécessaire de soutenir le travail en réseau afin de rassembler des données comparatives sur les violations des droits humains liées à l'appartenance à un sexe, ainsi que sur les cas de discrimination fondée sur le sexe. L'objectif est aussi de veiller à ce que les besoins spécifiques et/ou les situations particulières des femmes soient pris en compte de façon appropriée et, le cas échéant, dans les initiatives en matière de droit d'asile et du séjour de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres;
• lutter contre la violence liée au genre et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. A cette fin, il est notamment prévu de promouvoir la formation et la sensibilisation de la police et du pouvoir judiciaire, soutenir leur coopération frontalière ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans l'UE et, en particulier, entre l'UE et les pays candidats.

Promouvoir le changement des rôles et des stéréotypes masculins et féminins

Ce domaine d'intervention a pour objectif de répondre à la nécessité de modifier les comportements, attitudes, normes et valeurs qui définissent et influencent les rôles masculins et féminins dans la société au travers de l'éducation, les médias, la culture et la science, notamment. Le renversement des préjugés et des stéréotypes existants est fondamental pour la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dès lors, la Commission propose d'entreprendre des actions destinées à:

• sensibiliser à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est notamment proposé de consentir des efforts accrus pour supprimer les discriminations fondées sur des stéréotypes sexistes dans l'éducation - dans les manuels scolaires, par exemple - et pour élaborer de bonnes pratiques dans ce domaine;
• éliminer les stéréotypes sexistes dans et par les politiques concernées. Il est notamment recommandé d'envisager, avec les comités d'éthique nationaux existants, l'intégration d'une dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur mandat ainsi que le soutien de réseaux de comités nationaux d'éthique. Il s'agira également de promouvoir les échanges de vues et de bonnes pratiques dans les médias et de créer un groupe de représentants des médias pour aider la Commission à lancer les discussions dans le cadre de cet objectif.

Dernière modification le: 08.05.2003