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Document 22017D1806
Decision of the EEA Joint Committee No 295/2015 of 11 December 2015 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2017/1806]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 295/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2017/1806]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 295/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2017/1806]
OJ L 263, 12.10.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 295/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2017/1806]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/819 de la Commission du 22 mai 2015 modifiant l’annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne le format des modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l’Union d’animaux des espèces bovine et porcine (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32015 D 0819: décision d’exécution (UE) 2015/819 de la Commission du 22 mai 2015 (JO L 129 du 27.5.2015, p. 28).» |
Article 2
Le texte de la décision d’exécution (UE) 2015/819 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 129 du 27.5.2015, p. 28.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.