EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32007R0861R(01)

Rectificatif au règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007)

OJ L 141, 5.6.2015, p. 118–118 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 141, 5.6.2015, p. 73–73 (GA)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/861/corrigendum/2015-06-05/oj

5.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/118


Rectificatif au règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 199 du 31 juillet 2007 )

Page 12, annexe I, premier encadré, point 4.7:

au lieu de:

«4.7.

Choix d'une juridiction arrêté d'un commun accord par les parties

»

lire:

«4.7.

Choix d'une juridiction arrêté d'un commun accord par les parties

☐»

Page 14, annexe I, premier encadré, point 7.4.2:

au lieu de:

«7.4.2.

S'il s'agit d'intérêts légaux, exigibles à compter du: …/…/… (date)

exigibles à compter du: …/…/… (date)»

lire:

«7.4.2.

S'ils sont légaux

intérêts exigibles à compter du: …/…/… (date)»


Top