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Document 32015D0836
Council Decision (EU) 2015/836 of 11 May 2015 on the position to be taken on behalf of the European Union concerning the adoption of a Decision by the EU-EFTA Joint Committee on common transit and a Decision by the EU-EFTA Joint Committee on simplification of formalities in trade in goods as regards invitations to the Former Yugoslav Republic of Macedonia to accede to the Convention on a common transit procedure and the Convention on simplification of formalities in trade in goods
Décision (UE) 2015/836 du Conseil du 11 mai 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à la convention relative à un régime de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Décision (UE) 2015/836 du Conseil du 11 mai 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à la convention relative à un régime de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
OJ L 132, 29.5.2015, p. 78–81
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 132/78 |
DÉCISION (UE) 2015/836 DU CONSEIL
du 11 mai 2015
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à la convention relative à un régime de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 15, paragraphe 3, de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée la «convention relative à un régime de transit commun») confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'adopter par voie de décision les invitations à adresser à des pays tiers au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), en vue de leur adhésion à cette convention conformément à son article 15 bis. |
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(2) |
L'article 11, paragraphe 3, de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (2) (ci-après dénommée la «convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises») confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'adopter par voie de décision les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, en vue de leur adhésion à cette convention conformément à son article 11 bis. |
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(3) |
Il y a lieu d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein desdites commissions mixtes en ce qui concerne les décisions d'inviter l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à ces conventions. |
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(4) |
Il convient, par conséquent, que l'Union adopte, au sein de ces commissions mixtes, la position définie dans les projets de décisions ci-joints, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte joint à la présente décision.
Article 2
La position à adopter au nom de l'Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte joint à la présente décision.
Article 3
Dès que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli les conditions techniques d'adhésion, le représentant de l'Union au sein des commissions mixtes visées respectivement aux articles 1er et 2 propose les décisions invitant l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer aux conventions et vote sur ces décisions conformément aux articles 1er et 2 de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2015.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.
Par le Conseil
Le président
J. DŪKLAVS
(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
(2) JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.
ANNEXE I
PROJET DE
DÉCISION No …/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN»
du …
concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun
LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La promotion des échanges avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. |
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(2) |
En vue de mettre en place un tel régime, il convient d'inviter l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 15 bis de la convention relative à une procédure de transit commun, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er juillet 2015.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le
Par la commission mixte UE-AELE
Le président
ANNEXE II
PROJET DE
DÉCISION No …/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES»
du …
concernant une invitation, adressée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
vu la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1) (ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les échanges de marchandises avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. |
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(2) |
En vue de réaliser une telle simplification, il convient d'inviter l'ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 11 bis de la convention sur la simplification des formatlités dans les échanges de marchandises, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er juillet 2015.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le
Par la commission mixte UE-AELE
Le président