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Document 32014R1223
Commission Implementing Regulation (EU) No 1223/2014 of 14 November 2014 amending Regulation (EEC) No 2454/93 as regards the simplified discharge of the inward processing procedure Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) n ° 1223/2014 de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne l'apurement simplifié du régime du perfectionnement actif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d'exécution (UE) n ° 1223/2014 de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne l'apurement simplifié du régime du perfectionnement actif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ L 330, 15.11.2014, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2016; abrog. implic. par 32016R0481
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15.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 330/37 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1223/2014 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2014
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne l'apurement simplifié du régime du perfectionnement actif
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 544 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) prévoit une simplification de l'apurement du régime du perfectionnement actif. Dans le cadre de cette simplification, certaines marchandises d'importation sont considérées comme ayant été réexportées ou exportées, bien qu'elles aient été effectivement mises sur le marché de l'Union sans déclaration en douane ultérieure ni paiement de droits d'importation. |
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(2) |
L'article 544, point c), du règlement (CEE) no 2454/93 couvre la livraison d'aéronefs civils. La simplification de l'apurement du régime du perfectionnement actif concernant les aéronefs civils renforce la compétitivité de l'industrie aéronautique à l'échelle internationale et contribue à la création de valeur ajoutée dans l'Union. |
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(3) |
Il y a lieu d'étendre le champ d'application de l'article 544, point c), du règlement (CEE) no 2454/93 aux aéronefs militaires, de façon que ces aéronefs bénéficient de l'apurement simplifié du régime du perfectionnement actif de la même manière que les aéronefs civils. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 544, du règlement (CEE) no 2454/93, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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«c) |
la livraison d'aéronefs; toutefois, le bureau de contrôle permet que le régime soit apuré dès la première affectation des marchandises d'importation à la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation d'aéronefs ou de parties d'aéronefs, pour autant que les écritures du titulaire permettent de s'assurer de l'application et du fonctionnement corrects du régime;» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).