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Document 22012D0220
2012/220/EU: Decision No 1/2012 of the EU-EFTA Joint Committee on a common transit procedure of 19 January 2012 concerning an invitation to Croatia to accede to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure
2012/220/UE: Décision n ° 1/2012 de la commission mixte UE-AELE relative à un régime de transit commun du 19 janvier 2012 concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
2012/220/UE: Décision n ° 1/2012 de la commission mixte UE-AELE relative à un régime de transit commun du 19 janvier 2012 concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
OJ L 114, 26.4.2012, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 114/29 |
DÉCISION No 1/2012 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE RELATIVE À UN RÉGIME DE TRANSIT COMMUN
du 19 janvier 2012
concernant une invitation, adressée à la Croatie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(2012/220/UE)
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La promotion des échanges avec la Croatie serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre la Croatie et l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. |
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(2) |
En vue de réaliser un tel régime, il convient d’inviter la Croatie à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l’article 15 bis de la convention, la Croatie est invitée, sous la forme d’un échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Croatie annexé à la présente décision, à adhérer à la convention à partir du 1er juillet 2012.
Article 2
La présente décision entre vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2012.
Par la commission mixte
Le président
Mirosław ZIELIŃSKI
(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
ANNEXE
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer de la décision de la commission mixte UE-AELE relative à un régime de transit commun du 19 janvier 2012 (décision no 1/2012) invitant la Croatie à devenir partie contractante à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. L’Union européenne invite la Croatie à lui donner l’assurance qu’elle appliquera la convention mentionnée ci-dessus de façon non discriminatoire à tous les États membres.
L’adhésion de la Croatie à la convention peut être rendue effective par le dépôt de son instrument d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, assorti d’une traduction de la convention dans la langue officielle de la Croatie, conformément à l’article 15 bis de cette convention.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le secrétaire général
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Croatie,
prenant acte de la décision de la commission mixte UE-AELE relative à un régime de transit commun du 19 janvier 2012 (décision no 1/2012) invitant la Croatie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «la convention»),
prenant en considération l’invitation à adhérer à la convention, et
désireuse de devenir partie contractante à la convention,
DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE
Adhérer à la convention.
Joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue officielle de la Croatie.
Accepter toutes les recommandations et décisions que la commission mixte UE-AELE relative à un régime de transit commun pourrait adopter entre le 19 janvier 2012 et la date à laquelle l’adhésion de la Croatie est rendue effective, conformément à l’article 15 bis de la convention.
Fait à …