24.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/5

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vu la demande de la République de Croatie de devenir membre de l'Union européenne,

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne (14409/2011 – C7-0252/2011),

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vu l'avis de la Commission [COM(2011) 667],

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vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole et l'acte final,

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vu l'article 74 quater et l'article 81 de son règlement,

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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0390/2011),

A.

considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,

B.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

1.

donne son approbation à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union;

2.

charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.