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Document 32012R0327
Commission Implementing Regulation (EU) No 327/2012 of 17 April 2012 amending Regulation (EU) No 1291/2009 as regards the threshold for the economic size and the number of returning holdings in Slovakia
Règlement d’exécution (UE) n ° 327/2012 de la Commission du 17 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1291/2009 en ce qui concerne le seuil de dimension économique et le nombre d’exploitations comptables en Slovaquie
Règlement d’exécution (UE) n ° 327/2012 de la Commission du 17 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1291/2009 en ce qui concerne le seuil de dimension économique et le nombre d’exploitations comptables en Slovaquie
OJ L 106, 18.4.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 054 P. 233 - 233
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014; abrogé par 32014R1198
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18.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 106/13 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 327/2012 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2012
modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 en ce qui concerne le seuil de dimension économique et le nombre d’exploitations comptables en Slovaquie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 2 du règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) fixe les seuils de dimension économique des exploitations agricoles pour l’exercice comptable 2010 et pour les exercices suivants. |
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(2) |
Les mutations structurelles en cours et une meilleure connaissance de la structure agricole en Slovaquie ont mené à la conclusion que des ajustements devaient être apportés au plan de sélection de la Slovaquie, de manière à inclure dans le champ d’observation la partie la plus importante de l’activité agricole. À cette fin, il convient de porter le seuil de dimension économique des exploitations agricoles pour la Slovaquie de 15 000 à 25 000 EUR. |
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(3) |
Dans l’annexe du règlement (UE) no 1291/2009, le nombre total d’exploitations comptables pour la Slovaquie a été fixé à 523. Afin de garantir une meilleure représentativité de l’échantillon slovaque, il convient de prévoir 39 exploitations comptables supplémentaires pour la Slovaquie et de porter à 562 le nombre total de celles-ci. |
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(4) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1291/2009 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1291/2009 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 2, le tiret concernant la Slovaquie est remplacé par le tiret suivant: «— Slovaquie: EUR 25 000»; |
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2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.
(2) JO L 347 du 24.12.2009, p. 14.
ANNEXE
La ligne concernant la Slovaquie dans le tableau figurant en annexe du règlement (UE) no 1291/2009 est remplacée par le texte suivant:
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«810 |
SLOVAQUIE |
562» |