a)

sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, du présent accord, l’Union européenne notifie sans retard à la Suisse les changements apportés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE ou aux actes qui y sont énumérés après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne;

b)

la Suisse notifie à l’Union européenne l’acceptation des nouvelles dispositions et l’adoption de la législation suisse correspondante avant que ces changements s’appliquent dans l’Union européenne;

c)

les changements dans les dispositions législatives sont réputés inclus dans la section I à la date de la notification par la Suisse.

1.

Si un État membre ou la Suisse constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes, bien que conformes aux prescriptions applicables ou correctement marqués, présentent un risque grave pour la sécurité routière, ou nuisent gravement à l’environnement ou à la santé publique, l’État concerné peut, pour une période maximale de six mois, refuser d’immatriculer ces véhicules ou de permettre la vente ou la mise en service sur son territoire de ces véhicules, composants ou entités techniques distinctes.

En pareil cas, l’État membre concerné ou la Suisse notifie immédiatement sa décision au constructeur, aux autres États membres, à la Suisse et à la Commission, en indiquant les raisons sur lesquelles se fonde sa décision.

2.

La Commission et la Suisse consultent les parties concernées dès que possible et, en particulier, leurs propres autorités responsables qui ont accordé la réception par type. Le comité est tenu informé et, si nécessaire, engage des consultations appropriées en vue de parvenir à un règlement.

1.

Si, ayant accordé une réception par type, un État membre ou la Suisse constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes accompagnés d’un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il ou elle prend les mesures nécessaires, y compris, si nécessaire, le retrait de la réception par type, pour assurer que lesdits véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes de production soient mis en conformité avec le type réceptionné. L’autorité de cet État membre ou de la Suisse responsable de la réception avise les autorités responsables de la réception des autres États membres et/ou de la Suisse des mesures qu’elle a prises.

2.

Pour les besoins du paragraphe 1, des écarts par rapport aux données contenues dans le certificat de réception par type ou le dossier d’information sont réputés constituer un cas de non-conformité au type réceptionné.

Un véhicule ne peut être considéré comme non conforme au type réceptionné lorsqu’une marge de tolérance est permise par les actes réglementaires applicables et que cette marge de tolérance est respectée.

3.

Si un État membre ou la Suisse démontre que de nouveaux véhicules, composants ou entités techniques distinctes accompagnés par un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il ou elle peut demander à l’État membre ou à la Suisse qui a accordé la réception par type de vérifier que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes en production restent conformes au type réceptionné. À la réception d’une telle demande, l’État membre concerné ou la Suisse engage l’action requise dès que possible et, en tout cas, dans les six mois de la date de la demande.

4.

L’autorité responsable de la réception demande à l’État membre ou à la Suisse qui a accordé la réception par type du système, du composant, de l’entité technique distincte ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules en production soient mis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:

À la réception d’une telle demande, l’État membre concerné ou la Suisse prend les mesures nécessaires, le cas échéant en concertation avec l’État membre qui fait la demande ou la Suisse, dès que possible et, en tout cas, dans les six mois de la date de la demande. Si la non-conformité est établie, l’autorité responsable de la réception de l’État membre ou de la Suisse qui a accordé la réception par type du système, du composant ou de l’entité technique distincte ou la réception du véhicule incomplet doit prendre les mesures indiquées au paragraphe 1.

5.

Les autorités responsables de la réception s’informent mutuellement, dans les vingt jours ouvrables, de tout retrait de réception par type et des motifs de ce retrait.

6.

Si l’État membre ou la Suisse qui a accordé la réception par type conteste la non-conformité qui lui est notifiée, les États membres concernés et la Suisse s’emploient à régler le différend. Le comité est tenu informé et, si nécessaire, engage des consultations appropriées en vue de parvenir à un règlement.»

—

des produits biocides qui sont ou qui contiennent des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, et

—

des avicides, piscicides et biocides pour lutter contre d’autres vertébrés.

—

les produits biocides contenant de l’octylphénol ou ses éthoxylates, et

—

les générateurs d’aérosols contenant des substances stables dans l’air.

1.

Sans préjudice de l’article 12 de la directive 98/8/CE, un produit biocide qui a déjà été autorisé ou enregistré dans un État membre ou en Suisse est autorisé ou enregistré dans un autre État membre ou en Suisse dans un délai de cent vingt jours en ce qui concerne l’autorisation ou de soixante jours en ce qui concerne l’enregistrement à compter de la réception d’une demande par l’autre État membre ou par la Suisse, pour autant que la substance active du produit biocide soit inscrite à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE et soit conforme aux exigences de celle-ci. Pour la reconnaissance mutuelle d’une autorisation, la demande doit comprendre un résumé du dossier requis à l’article 8, paragraphe 2, point a) et à l’annexe IIB, section X, de la directive 98/8/CE et une copie certifiée de la première autorisation accordée. Pour la reconnaissance mutuelle de l’enregistrement de produits biocides à faible risque, la demande doit comprendre les données exigées par l’article 8, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, à l’exception des données sur l’efficacité, pour lesquelles un résumé suffit.

L’autorisation peut être soumise aux dispositions résultant de la mise en œuvre d’autres mesures, conformes au droit des parties, relatives aux conditions de distribution et d’utilisation des produits biocides et destinées à protéger la santé des distributeurs, des utilisateurs et des travailleurs concernés.

Cette procédure de reconnaissance mutuelle est sans préjudice des mesures prises par les États membres et la Suisse, en application du droit des parties, destinées à protéger la santé des travailleurs.

2.

Si, conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE, un État membre ou la Suisse établit:

l’État membre ou la Suisse peut demander que certaines conditions visées à l’article 20, paragraphe 3, points e), f), h), j) ou l), de la directive 98/8/CE soient adaptées aux circonstances différentes, de telle manière que les conditions d’octroi énoncées à l’article 5 de la directive 98/8/CE soient satisfaites.

3.

Lorsqu’un État membre ou la Suisse estime qu’un produit biocide à faible risque qui a été enregistré dans un autre État membre ou en Suisse ne satisfait pas à la définition fournie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 98/8/CE, il ou elle peut en refuser provisoirement l’enregistrement et fait immédiatement part de ses préoccupations à l’autorité compétente responsable de la vérification du dossier.

Si aucun accord n’est trouvé entre les autorités concernées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, la question est soumise à la Commission, qui tranchera selon la procédure énoncée au paragraphe 4.

4.

Nonobstant les paragraphes 2 et 3, lorsqu’un État membre ou la Suisse estime qu’un produit biocide autorisé par un autre État membre ou la Suisse ne peut satisfaire aux conditions définies à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE et envisage par conséquent de refuser l’autorisation ou l’enregistrement ou de restreindre l’autorisation sous certaines conditions, il ou elle le notifie à la Commission, aux autres États membres, à la Suisse et au demandeur et leur remet un document explicatif contenant le nom du produit et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles il ou elle envisage de refuser ou de restreindre l’autorisation.

La Commission élabore, conformément à l’article 27 de la directive 98/8/CE, une proposition de décision conformément à la procédure énoncée à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

5.

Si la procédure indiquée au paragraphe 4 aboutit à la confirmation du refus d’un deuxième enregistrement ou d’un enregistrement ultérieur par un État membre ou par la Suisse, l’État membre qui a précédemment enregistré le produit biocide à faible risque ou la Suisse doit, si le comité permanent l’estime opportun, tenir compte de ce refus et revoir son enregistrement conformément à l’article 6 de la directive 98/8/CE.

Si cette procédure confirme l’enregistrement initial, l’État membre ou la Suisse qui a introduit la procédure doit enregistrer le produit biocide à faible risque concerné.

6.

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ou la Suisse peuvent refuser la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15, 17 et 23 de l’annexe V de la directive 98/8/CE, à condition qu’une telle limitation puisse être justifiée et ne porte pas atteinte à l’objet du présent chapitre.

Les États membres et la Suisse s’informent mutuellement et informent la Commission de toute décision prise à cet égard en indiquant les raisons de cette décision.