19.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 123/62

(1)

Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission (2), il convient d’adapter certaines dispositions dudit règlement.

(2)

L’article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 247/2006 autorise à Madère la production, destinée à la seule consommation locale, de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine communautaire dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure assure la collecte et l’écoulement de la production du lait obtenu localement. Il y a lieu d’arrêter les modalités d’application de ladite disposition.

(3)

Il convient de préciser les modalités d’écoulement du lait frais de vache produit à Madère et le volume minimal qui doit être incorporé dans le lait UHT reconstitué destiné à la consommation locale. Sur la base de l’expérience, un volume d’incorporation minimale de 15 % paraît approprié pour assurer la collecte et l’écoulement de la production locale.

(4)

Afin d’assurer une information correcte au consommateur et compte tenu du caractère exceptionnel de cette dérogation, il convient de faire mention du mode d’obtention du produit sur son étiquette.

(5)

L’autorisation visée à l’article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 247/2006 est limitée à la fabrication du lait UHT destiné à la consommation locale et, par conséquent, elle doit être assortie d’une interdiction d’exportation du lait reconstitué.

(6)

L’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006 autorise les départements français d’outre-mer (DOM) et Madère à importer des animaux bovins originaires de pays tiers sans application des droits de douane, en vue de l’engraissement et de la consommation locale jusqu’à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande bovine locale. Cet approvisionnement doit être limité à des jeunes animaux mâles d’engraissement.

(7)

L’application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006 exige des contrôles efficaces sur la destination spécifique des animaux importés, et en particulier le respect d’une durée minimale de la période d’engraissement. Par conséquent, il y a lieu de prévoir la constitution d’une garantie en vue de s’assurer que les animaux seront engraissés pendant cette période dans des unités de production indiquées à cet effet.

(8)

Compte tenu de l’aspect technique des modalités d’application des dispositions susvisées, il y a lieu de prévoir une période de transition pour l’application de ces modalités.

(9)

L’article 47, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 793/2006 exige que, pour ce qui concerne les régimes spécifiques d’approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le quinzième jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données concernant les mois précédents. Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 47, paragraphe 1, précise que les données prévues au premier alinéa sont fournies sur la base des certificats utilisés. D’autre part, selon l’article 10, paragraphe 2, de ce même règlement, la validité du certificat est fixée en fonction du délai de réalisation du transport, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat. Enfin, selon l’article 7 de ce même règlement, la présentation du certificat aides doit être faite dans les trente jours suivant la date d’imputation du certificat aides. Puisqu’il n’est pas légitime d’exiger de la part des opérateurs une transmission des quantités utilisées dans un délai inférieur à celui autorisé par la réglementation, qui peut aller jusqu’à trois mois à compter de la date de délivrance du certificat, les données mensuelles du trimestre qui doivent être transmises le quinzième jour qui suit ce trimestre, ne peuvent être que très incomplètes. Par conséquent, il convient de reporter le délai de transmission de ces données au dernier jour du mois qui suit le trimestre et d’indiquer que les données à communiquer sont celles disponibles à cette date. Les données provisoires seront remplacées par les données définitives au moyen de communications ultérieures.

(10)

Afin de garantir une gestion homogène et harmonisée des données concernant les régimes spécifiques d’approvisionnement qui doivent être transmises périodiquement à la Commission, il est nécessaire que les autorités compétentes utilisent un format unique, qui est fourni en annexe au présent règlement.

(11)

Il est nécessaire de préciser les procédures de modification des programmes prévues à l’article 49 du règlement (CE) no 793/2006. Il convient d’avancer la date ultime pour la présentation des demandes annuelles de modification des programmes généraux afin d’éviter que les décisions d’approbation soient adoptées tardivement. Compte tenu des règles budgétaires, il est nécessaire d’appliquer les modifications approuvées à compter du 1er janvier de l’année suivant la demande de modification. En outre, il convient de préciser davantage certaines règles pour les modifications mineures ne devant être communiquées à la Commission qu’à titre d’information.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 793/2006 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

Au titre IV, un chapitre III est ajouté:

«CHAPITRE III

Produits animaux

Article 46 bis

Lait

1.   Le lait UHT reconstitué visé à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 247/2006 doit incorporer au moins 15 % de lait frais de vache produit localement.

Le mode d’obtention du lait UHT ainsi reconstitué doit être clairement indiqué sur l’étiquette de vente.

2.   Le lait visé au paragraphe 1 ne peut pas être exporté en dehors de l’archipel de Madère.

Article 46 ter

Élevage

1.   L’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers, relevant du code NC 0102 90 05, 0102 90 29 ou 0102 90 49 et destinés à l’engraissement dans les DOM et à Madère n’est pas soumise aux droits de douane jusqu’à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande bovine locale.

2.   L’exonération des droits de douane à l’importation prévue au paragraphe 1 est appliquée à condition que les animaux importés soient engraissés pendant une période d’au moins cent vingt jours dans la région ultrapériphérique qui a délivré le certificat d’importation.

3.   Le bénéfice de l’exonération des droits à l’importation est subordonné à:

4.   Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 3, point c), n’est libérée que si la preuve est fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les jeunes bovins:

2)

À l’article 47, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

3)

L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49

Modification des programmes

1.   Les modifications à apporter aux programmes généraux approuvés en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006 sont soumises à la Commission pour approbation et sont dûment motivées, en précisant notamment:

Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les États membres ne présentent les demandes de modification des programmes qu’une fois par année civile et par programme. Ces demandes de modification doivent être reçues par la Commission au plus tard le 1er août de chaque année.

En l’absence d’opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le 1er janvier de l’année suivant celle de leur notification.

Une entrée en vigueur anticipée est possible dans le cas où la Commission informe l’État membre par écrit, avant la date précisée au troisième alinéa, que la modification notifiée est conforme à la législation communautaire.

Dans le cas où la modification notifiée n’est pas en conformité avec la législation communautaire, la Commission en informe l’État membre et la modification ne s’applique pas jusqu’à réception par la Commission d’une modification pouvant être déclarée conforme.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les modifications suivantes, la Commission évalue les propositions des États membres et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006:

Les modifications ainsi approuvées s’appliquent à partir du 1er janvier de l’année suivant la demande de modification.

3.   Les États membres peuvent procéder aux modifications suivantes sans appliquer la procédure définie au paragraphe 1 dans la mesure où elles sont communiquées à la Commission:

Les modifications visées au premier alinéa n’entrent en vigueur que le jour où la Commission les reçoit. Elles doivent être dûment expliquées et justifiées et ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois par an sauf dans les cas suivants:

4)

Les annexes VIII bis et VIII ter, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, sont insérées.