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Document 22008D0126
Decision of the EEA Joint Committee No 126/2008 of 7 November 2008 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 126/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 126/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
OJ L 339, 18.12.2008, p. 119–120
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 153 - 154
In force
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18.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/119 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 126/2008
du 7 novembre 2008
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (3) doit être intégré dans l'accord. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 606/2008 de la Commission du 26 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (4) doit être intégré dans l'accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 451/2008 abroge avec effet au 1er janvier 2008 le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (5), qui est intégré dans l'accord et doit donc en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte du point 20b [règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0451: règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).» |
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2) |
Le point suivant est ajouté après le point 2c [règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission]:
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 451/2008, (CE) no 472/2008 et (CE) no 606/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 37.
(2) JO L 145 du 4.6.2008, p. 65.
(3) JO L 140 du 30.5.2008, p. 5.
(4) JO L 166 du 27.6.2008, p. 16.
(5) JO L 342 du 31.12.1993, p. 1.
(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.