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Document 32008E0958
Council Joint Action 2008/958/CFSP of 16 December 2008 amending Joint Action 2005/797/CFSP on the European Police Mission for the Palestinian Territories
Action commune 2008/958/PESC du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens
Action commune 2008/958/PESC du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens
OJ L 338, 17.12.2008, p. 75–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 003 P. 168 - 169
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2014
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17.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 338/75 |
ACTION COMMUNE 2008/958/PESC DU CONSEIL
du 16 décembre 2008
modifiant l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (1) (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle de l’EUPOL COPPS a débuté le 1er janvier 2006. |
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(2) |
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 14 novembre 2005 au 31 décembre 2008 s’est élevé à 14 900 000 EUR. |
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(3) |
Il convient de proroger le mandat d’EUPOL COPPS pour une période de deux ans et de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. |
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(4) |
Il convient également de tenir compte dans la structure de la mission d’une action renforcée dans le domaine de l’État de droit, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L’action commune 2005/797/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Durée La mission aura une durée de cinq ans.» |
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2) |
À l’article 5, le point suivant est ajouté:
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3) |
L’article 14, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Les montants de référence financière destinés à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 sont arrêtés par le Conseil sur une base annuelle.» |
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4) |
À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 31 décembre 2010.» |
Article 2
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 est de 6 200 000 EUR.
Article 3
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.
Par le Conseil
La présidente
R. BACHELOT-NARQUIN
(1) JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.