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Document 22008D0100(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 100/2008 of 26 September 2008 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 100/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 100/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
OJ L 309, 20.11.2008, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 117 - 118
In force
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20.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 100/2008
du 26 septembre 2008
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 48/2008 du 25 avril 2008 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (2) doit être intégré dans l'accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007 portant adaptation du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
La mention suivante est ajoutée au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
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2) |
Le point suivant est ajouté après le point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1238/2007 et (CE) no 1354/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 223 du 21.8.2008, p. 43.
(2) JO L 280 du 24.10.2007, p. 10.
(3) JO L 304 du 22.11.2007, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.