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Document 22008D0096
Decision of the EEA Joint Committee No 96/2008 of 26 September 2008 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 96/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 96/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
OJ L 309, 20.11.2008, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 113 - 114
In force
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20.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 96/2008
du 26 septembre 2008
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/2008 du 1er février 2008 (1). |
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(2) |
La communication interprétative 2007/C 68/04 de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre (2) doit être intégrée dans l'accord. |
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(3) |
La résolution du Conseil du 29 juin 1977 (3) et la communication de la Commission C/281/88/p. 9 (4) sont obsolètes et doivent donc être supprimées de l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
Le texte du point 46 (résolution du Conseil du 29 juin 1977) et du point 47 (communication de la Commission C/281/88/p. 9) est supprimé. |
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2) |
Le point suivant est ajouté après le point 47:
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Article 2
Les textes de la communication interprétative 2007/C 68/04 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 154 du 12.6.2008, p. 7.
(2) JO C 68 du 24.3.2007, p. 15.
(3) JO C 177 du 26.7.1977, p. 1.
(4) JO C 281 du 4.11.1988, p. 9.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.