20.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/36

(1)

Le 17 mars 2006, la Pologne a notifié une aide à la restructuration en faveur de la société Huta Cynku Miasteczko Śląskie SA (ci-après dénommée «HCM»). Cette notification faisait suite à la publication, par la Commission, d'une décision indiquant qu'elle ne soulevait pas d'objection à l'octroi d'une aide au sauvetage en faveur de HCM, sous la forme d'un prêt garanti d'un montant de 11,8 millions PLN [3,12 millions EUR (2)].

(2)

Le 19 juillet 2006, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide notifiée en raison de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 août 2006 (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Elle n'a reçu aucune observation.

(3)

Le 18 septembre 2006, la Pologne a partiellement répondu aux demandes formulées dans la décision concernant l'ouverture de la procédure. Par lettre du 23 mai 2007, elle a informé la Commission du retrait de sa notification.

(4)

HCM est une entreprise publique qui a été fondée en 1966. Elle est présente sur le marché de la production et du traitement métallurgique des métaux non ferreux (production de zinc et de plomb). En 2004, elle détenait 51 % du marché polonais du zinc raffiné, et 3 % du marché européen. L'entreprise emploie environ 1 100 travailleurs et est implantée dans une région admissible au bénéfice des aides régionales visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

(5)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que l'Agence de développement industriel (ci-après dénommée «ARP») entendait accorder à l'entreprise un prêt d'une durée de cinq ans et d'un montant de 21,8 millions PLN (5,76 millions EUR). Le remboursement devait débuter un an après la date d'octroi du prêt. Ce prêt devait reposer sur un taux variable, égal au taux de référence de la Commission. Dix millions PLN (2,64 millions EUR) devaient être consacrés à des investissements liés à la restructuration technologique de l'entreprise. Les 11,8 millions PLN restants (3,11 millions EUR) devaient servir à rembourser l'aide au sauvetage de l'entreprise, à savoir le prêt garanti par l'ARP.

(6)

La Pologne a informé la Commission de son intention de négocier un concordat avec les créanciers, ce qui permettrait de rétablir la solvabilité de l'entreprise. À cet effet, les créanciers, détenteurs de droits sur HCM pour un montant de 65,3 millions PLN (15,9 millions EUR), ont été répartis en différentes catégories, en fonction de l'importance des montants qui leur étaient dus et des sûretés qu'ils détenaient. Le concordat négocié avec les créanciers prévoit principalement le report, sur plusieurs années, du remboursement des dettes à l'égard tant des créanciers privés que des organismes publics. Pour ce faire, plusieurs catégories ont été créées en fonction des sûretés détenues. Pour chaque catégorie, le remboursement a été reporté à une période donnée.

(7)

Les autorités polonaises ont notifié le prêt en question en tant qu'aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(8)

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle doutait que soient remplies toutes les conditions en vigueur à l'époque pour autoriser les aides à la restructuration, énoncées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après dénommées «lignes directrices», et notamment que:

(9)

Par ailleurs, la Commission se demandait si le concordat ne comportait pas des éléments d'aide d'État.

(10)

Les autorités polonaises ont informé la Commission qu'après l'ouverture de la procédure, HCM est parvenue à un concordat avec ses créanciers.

(11)

Les autorités polonaises ont aussi déclaré à la Commission qu'entretemps, l'entreprise était devenue viable (elle a réalisé un bénéfice net de 10,3 millions PLN, soit environ 2,72 millions EUR, au premier semestre 2006), que sa situation de trésorerie s'était améliorée et qu'elle était en mesure d'obtenir un financement sur le marché. Le prêt garanti ne constituant plus un avantage pour l'entreprise, la Pologne a retiré la notification de la mesure visée au point 6. En outre, l'entreprise a remboursé le crédit pour lequel une garantie avait été accordée dans le cadre de l'aide d'État au sauvetage. Cette garantie était donc devenue sans objet.

(12)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5), les États membres peuvent retirer une notification après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, en temps utile avant que la Commission n'arrête une décision sur l'aide considérée. Dans ce cas, la Commission clôt la procédure à l'aide d'une décision ne contenant pas d'appréciation.

(13)

La Pologne a retiré sa notification concernant l'aide d'État visée au point 6. Toutefois, avant de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission doit examiner si le concordat visé au point 6 ne comporte pas d'élément d'aide d'État.

(14)

La Commission considère que ce concordat ne constitue pas une aide d'État, car il satisfait au critère du créancier privé et il concerne un report de remboursement des dettes, ce qui est plus avantageux pour les créanciers que la liquidation pure et simple de HCM. Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, un créancier public comparera le montant qui lui est proposé dans le cadre de la restructuration et celui qu'il pourrait obtenir en cas de liquidation de la société; dès lors que la restructuration aboutit à des recettes supérieures à la liquidation (6), il n'est pas possible de parler d'avantage, et donc d'aide d'État. Il ressort d'une analyse présentée par les autorités polonaises que, malgré le fait que le report devrait entraîner des pertes, sur la base de la valeur nette actualisée, il resterait, pour les créanciers publics, une solution préférable à la liquidation de l'entreprise. Grâce au concordat, les créanciers pourront recouvrer en moyenne 75,7 % de leurs créances (72,9 % pour les moins privilégiés), ce qui est de toute façon davantage que ce qu'ils obtiendraient en cas de liquidation (récupération évaluée à 64,8 %). Par ailleurs, rien ne permet à la Commission de conclure que les créanciers publics aient été désavantagés par rapport aux créanciers privés, dans la mesure où tous les créanciers d'une même catégorie ont été traités de la même manière.

(15)

La notification du plan de restructuration permettait de prolonger la durée de l'aide au sauvetage au-delà de six mois. La Pologne a cependant retiré sa notification. Le point 26 des lignes directrices dispose clairement que la notification du plan de restructuration est une condition sine qua non pour la prolongation de l'aide au sauvetage d'une entreprise. Par conséquent, dès lors que la notification d'un plan de restructuration est retirée, il doit être mis fin à la prolongation de l'aide au sauvetage (7). En l'espèce, cette condition a été respectée, l'entreprise ayant remboursé le crédit pour lequel l'État avait fourni une garantie.

(16)

La Commission décide de clore la procédure formelle d'examen ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide notifiée, car la Pologne a retiré sa notification et n'a accordé aucune aide illégale,