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Document 52005AP0118

Résolution législative du Parlement européen sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie [AA1/2/2005 — C6-0085/2005 — 2005/0901(AVC)] (Procédure de l'avis conforme)

OJ L 157, 21.6.2005, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2005/118/oj

21.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/5

RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande d'adhésion à l'Union Européenne de la République de Bulgarie (AA1/2/2005 — C6-0085/2005 — 2005/0901(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie,

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité de l'UE (C6-0085/2005),

vu l'avis de la Commission (COM(2005)0055),

vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union européenne,

vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

vu sa résolution du 13 avril 2005 sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1),

vu les articles 75 et 82, paragraphe 6, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0082/2005),

A.

considérant que les conditions d'admission des pays candidats et les modifications que leur adhésion entraîne sont précisées dans le traité d'adhésion, et considérant que le Parlement devrait être consulté sur toute modification substantielle à ce traité,

B.

considérant que le Conseil et la Commission devront associer pleinement le Parlement européen au suivi du processus d'adhésion de la République de Bulgarie et à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la République de Bulgarie,

C.

considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles,

1.

donne son avis conforme sur la demande de la République de Bulgarie de devenir membre de l'Union européenne;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.

(1)  P6_TA(2005)0116.

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