32002D0547

Décision de la Commission

du 5 juillet 2002

concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus)

[notifiée sous le numéro C(2002) 2524]

(Seuls les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise font foi.)

(2002/547/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle, afin de les assister dans l'exécution des fonctions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(3).

(2) Le concours financier de la Communauté sera accordé sous réserve que les actions programmées soient réalisées efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

(3) Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder cette aide pour une période d'un an. Toutefois, pour adapter la période de financement à l'année civile, l'aide communautaire concédée pour la prochaine période couvrira exceptionnellement six mois.

(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 s'appliquent.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 200000 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

Article 2

1. La Communauté accorde à la France une aide financière destinée au laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (anciennement "Laboratoire des médicaments vétérinaires"), Fougères, France, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 200000 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

Article 3

1. La Communauté accorde à l'Allemagne une aide financière destinée au Bundesinstitut für Gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin, Berlin, Allemagne, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 200000 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

Article 4

1. La Communauté accorde à l'Italie une aide financière destinée à l'Istituto superiore di sanità, Rome, Italie, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 200000 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

Article 5

Le versement de l'aide financière de la Communauté est effectué comme suit:

a) une avance de 70 % sur les montants visés ci-dessus peut être octroyée à la demande de l'État membre bénéficiaire;

b) le solde est versé sur présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et du rapport technique correspondants au plus tard trois mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée;

c) le concours financier sera accordé sous réserve que les actions programmées soient réalisées efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis;

d) en cas de non-respect des délais fixés, l'aide financière est réduite de 25 % le 1er mai, de 50 % le 1er juin, de 75 % le 1er juillet et de 100 % le 1er septembre.

Article 6

La République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.