16.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/30

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annuler la décision attaquée et constater le bien-fondé de l’opposition basée sur la marque prioritaire dont l’opposant, M. Ramón Guiral Broto, est titulaire, à savoir la marque espagnole no 2348110, relevant de la classe 42 de la classification de Nice;

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confirmer la décision de la division d’opposition rejetant la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 6 104 608 pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement; restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande gastro & soul GmbH, eu égard au risque de confusion qui résulterait pour le consommateur de la coexistence des marques en conflit, étant donné la forte similitude verbale et l’identité de leur domaine d’application; ou, si le Tribunal n’est pas compétent, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, avec l’obligation pour celle-ci d’admettre le bien-fondé de l’opposition;

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à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour incohérence, violation des droits de la défense et atteinte à la sécurité juridique de la partie requérante, la possibilité de produire une traduction complète de la marque prioritaire opposée lui ayant été expressément refusée dans le cadre de la procédure de recours R 1096/2017-4, ce qui va à l’encontre de l’un des principaux objectifs du renvoi du litige devant la chambre de recours de l’EUIPO décidé par le Tribunal dans son arrêt du 13 décembre 2016 dans l’affaire T-549/15, et opérer un nouveau renvoi devant la chambre de recours de l’EUIPO pour remédier à ce manquement et, partant, résoudre le litige.

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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.