EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CA0336
Case C-336/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 February 2018 — European Commission v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2008/50/EC — Ambient air quality — Article 13(1) — Article 22(3) — Annex XI — Concentration of particulate matter PM10 in ambient air — Exceedance of limit values in certain zones and agglomerations — Article 23(1) — Air quality plans — Exceedance period ‘as short as possible’ — Absence of appropriate actions in ambient air quality protection programmes — Incorrect transposition)
Affaire C-336/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2008/50/CE — Qualité de l’air ambiant — Article 13, paragraphe 1 — Article 22, paragraphe 3 — Annexe XI — Concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant — Dépassement des valeurs limites dans certaines zones et agglomérations — Article 23, paragraphe 1 — Plans relatifs à la qualité de l’air — Période de dépassement «la plus courte possible» — Défaut d’actions appropriées dans les programmes de protection de la qualité de l’air ambiant — Transposition incorrecte)
Affaire C-336/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2008/50/CE — Qualité de l’air ambiant — Article 13, paragraphe 1 — Article 22, paragraphe 3 — Annexe XI — Concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant — Dépassement des valeurs limites dans certaines zones et agglomérations — Article 23, paragraphe 1 — Plans relatifs à la qualité de l’air — Période de dépassement «la plus courte possible» — Défaut d’actions appropriées dans les programmes de protection de la qualité de l’air ambiant — Transposition incorrecte)
OJ C 134, 16.4.2018, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République de Pologne
(Affaire C-336/16) (1)
((Manquement d’État - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Article 13, paragraphe 1 - Article 22, paragraphe 3 - Annexe XI - Concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant - Dépassement des valeurs limites dans certaines zones et agglomérations - Article 23, paragraphe 1 - Plans relatifs à la qualité de l’air - Période de dépassement «la plus courte possible» - Défaut d’actions appropriées dans les programmes de protection de la qualité de l’air ambiant - Transposition incorrecte))
(2018/C 134/07)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, K. Petersen et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, D. Krawczyk et K. Majcher, agents)
Dispositif
1) |
La République de Pologne:
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50, de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de celle-ci ainsi que des dispositions combinées de l’article 22, paragraphe 3, et de l’annexe XI de cette directive. |
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |