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Document 62016CA0326

Affaire C-326/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Recevabilité — Délai de recours — Computation — Ancien membre du Parlement européen — Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire — Mesures d’application du statut des députés au Parlement — Article 72 — Procédure de réclamation au sein du Parlement — Notification de la décision faisant grief — Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire)

OJ C 134, 16.4.2018, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/4


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen

(Affaire C-326/16 P) (1)

((Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Recevabilité - Délai de recours - Computation - Ancien membre du Parlement européen - Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Article 72 - Procédure de réclamation au sein du Parlement - Notification de la décision faisant grief - Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire))

(2018/C 134/05)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: LL (représentant: J. Petrulionis, advokatas)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Toliušis, agents)

Dispositif

1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 avril 2016, LL/Parlement (T-615/15, non publiée, EU:T:2016:432), est annulée.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 343 du 19.09.2016


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