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Document 62017TN0292

Affaire T-292/17: Recours introduit le 16 mai 2017 — Région Île-de-France/Commission

OJ C 231, 17.7.2017, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/41

Recours introduit le 16 mai 2017 — Région Île-de-France/Commission

(Affaire T-292/17)

(2017/C 231/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région Île-de-France (Paris, France) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision rendue par la Commission européenne en date du 2 février 2017 (SA.26763 — (2014/C) –), concernant le régime d’aides mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France, en ce qu’elle a qualifié ce régime d’aides d’État;

—

condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré du refus de la Commission de qualifier le régime de soutien de la région d’aide existante.

2.

Second moyen, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. Ce moyen se divise en deux branches:

—

Première branche, tiré du défaut de motivation relatif au critère de sélectivité.

—

Seconde branche, tiré du défaut de motivation relatif au critère de l’avantage économique indu.
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