17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/7

1)

La directive 1999/5/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’un fabricant, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, doit s’adresser à un organisme notifié et, partant, ajouter au marquage «CE» (attestant la conformité aux exigences essentielles visées à ladite directive) le numéro d’identification de cet organisme?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1) qui précède, si le fabricant — après avoir appliqué la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, et ayant toutefois volontairement consulté un organisme notifié en lui demandant de réitérer la liste des essais susmentionnés — doit-il ajouter au marquage «CE» attestant la conformité aux exigences essentielles visées à la directive 1999/5/CE le numéro d’identification de l’organisme notifié?

3)

En cas de réponse affirmative à la question 2) qui précède, le fabricant — qui, après avoir appliqué la procédure visée à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, et après avoir toutefois volontairement consulté par la suite un organisme notifié en lui demandant de réitérer la liste des essais susmentionnés, a volontairement accompagné le produit du numéro d’identification de l’organisme consulté — doit-il indiquer le numéro d’identification de l’organisme également sur le produit et sur son emballage?