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La Commission n’aurait pas satisfait à son obligation d’apprécier les éléments de preuves pertinents de manière impartiale dans la mesure où de nombreuses déclarations factuelles concernant l’interchangeabilité contenues dans le règlement attaqué seraient imprécises, contradictoires, ou porteraient à confusion. En particulier, l’allégation selon laquelle le seul importateur ayant coopéré aurait prétendument omis de présenter des preuves pertinentes est imprécise.

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La Commission aurait supposé, à tort, que les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout étaient doublement certifiés conformément aux normes de l’Union et à celles des États-Unis. Elle se serait uniquement fondée sur des allégations de dernière minute avancées par les plaignants qui apparaissent pour la première fois dans le règlement attaqué lui-même.

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La Commission se serait fondée, à tort, sur les coûts et les données de production de l’industrie de l’Union pour déterminer le taux approprié de l’ajustement. Elle aurait rejeté une proposition d’ajustement qui était basée sur des données du marché chinois pour des raisons qui n’auraient pas été justifiées.

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À cet égard, le règlement attaqué aurait violé l’article 20 du règlement de base et l’article 296 TFUE, et ne serait pas motivé à suffisance de droit.

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La Commission aurait procédé de manière arbitraire en ne tenant pas compte d’une période alternative alors qu’elle aurait eu les informations pertinentes en sa possession grâce à une enquête précédente.

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La Commission n’aurait pas communiqué les «informations disponibles» à la partie requérante en temps utile après l’institution des mesures provisoires. Lorsque la Commission a finalement divulgué ces informations en même temps que toutes les autres données et informations pour la première fois au moment de l’information finale, elle n’aurait pas donné suffisamment de temps à la partie requérante pour effectuer une évaluation approfondie.

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Elle aurait violé les droits de la défense de la partie requérante en ne lui offrant pas la possibilité de faire ses observations sur des éléments-clés fondés sur des allégations de dernière minute et non vérifiées avancées par le plaignant et apparaissant pour la première fois dans le règlement attaqué.

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L’Union européenne s’est engagée à respecter les termes spécifiques du protocole d’accession de la Chine à l’OMC par la décision du Conseil portant approbation de cette accession. En tant qu’institution de l’Union, la Commission doit respecter les engagements internationaux pris par l’Union dans l’exercice de ses pouvoirs.

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Le règlement attaqué serait également incompatible avec l’obligation de l’Union d’interpréter ses règles antidumping conformément au droit international, en particulier lorsque ses dispositions visent spécifiquement à donner effet à un accord international conclu par l’Union.