Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria (Italie) le 16 décembre 2016 — Fortunata Silvia Fontana/Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

(Affaire C-648/16)

(2017/C 086/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortunata Silvia Fontana

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

Question préjudicielle

Les articles 113 et 114 TFUE et la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée font-ils obstacle à la réglementation nationale italienne figurant aux articles 62 sexies paragraphe 3 et 62 bis du décret législatif 331/1993 [transformé en loi] no 427 du 29 octobre 1993, en ce qu’elle autorise l’application de la TVA à un chiffre d’affaires global, établi par induction, eu égard au respect des obligations de déduction et de répercussion et, plus en général, au principe de neutralité et de transfert de la taxe?

(1)  (JO 2006, L 347, p. 1)