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Document 62014CA0590

Affaire C-590/14 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Alouminion tis Ellados VEAE, anciennement Alouminion AE, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Production d’aluminium — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Résiliation du contrat — Suspension judiciaire des effets de la résiliation — Décision déclarant l’aide illégale — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» — Distinction)

OJ C 6, 9.1.2017, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/7


Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Alouminion tis Ellados VEAE, anciennement Alouminion AE, Commission européenne

(Affaire C-590/14 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Production d’aluminium - Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Résiliation du contrat - Suspension judiciaire des effets de la résiliation - Décision déclarant l’aide illégale - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» - Distinction))

(2017/C 006/08)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentants: E. Bourtzalas, avocat, E. Salaka, C. Synodinos, C. Tagaras et A. Oikonomou, dikigoroi)

Autres parties à la procédure: Alouminion tis Ellados VEAE, anciennement Alouminion AE (représentants: G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, dikigoroi)

Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2014, Alouminion/Commission (T-542/11, EU:T:2014:859), est annulé.

2)

L’affaire T-542/11 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 65 du 23.02.2015


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