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Document 52015XG0707(01)
Notification of Lithuania’s national regulatory authority — National Commission for Energy Control and Prices (hereinafter NCC) — pursuant to Article 10(2) of Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC regarding the designation of AB Amber Grid as natural gas transmission system operator in Lithuania
Notification de l’autorité de régulation lituanienne — la Commission nationale de contrôle et de tarification de l’énergie (ci-après désignée «NCC») — en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, relative à la désignation d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie
Notification de l’autorité de régulation lituanienne — la Commission nationale de contrôle et de tarification de l’énergie (ci-après désignée «NCC») — en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, relative à la désignation d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie
OJ C 222, 7.7.2015, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/4 |
Notification de l’autorité de régulation lituanienne — la Commission nationale de contrôle et de tarification de l’énergie (ci-après désignée «NCC») — en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, relative à la désignation d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie
(2015/C 222/03)
À la suite de l’adoption, le 10 avril 2015, de la décision finale de l’autorité de régulation lituanienne concernant la certification d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive 2009/73/CE) (résolution no O3-242 de la NCC du 10 avril 2015 relative à la désignation du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et à l’octroi d’une licence pour le transport du gaz naturel), la Lituanie a notifié à la Commission européenne la désignation officielle de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie conformément à l’article 10 de la directive 2009/73/CE.
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à:
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Mme Rimgailė Baliūnaitė, chef de la division «Électricité» du département «Gaz et électricité» de la NCC, tél. +370 52190710, courriel: rimgaile.baliunaite@regula.lt |
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M. Rimas Valungevičius, expert principal de la division «Gaz» du département «Gaz et électricité» de la NCC, tél. +370 52506185, courriel: rimas.valungevicius@regula.lt |
Page du site internet de la NCC annonçant la certification d’AB Amber Grid:
http://www.regula.lt/en/Pages/TSO-unbundling-gas.aspx