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Document 52015XG0707(01)

Notification de l’autorité de régulation lituanienne — la Commission nationale de contrôle et de tarification de l’énergie (ci-après désignée «NCC») — en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, relative à la désignation d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie

OJ C 222, 7.7.2015, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/4


Notification de l’autorité de régulation lituanienne — la Commission nationale de contrôle et de tarification de l’énergie (ci-après désignée «NCC») — en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, relative à la désignation d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie

(2015/C 222/03)

À la suite de l’adoption, le 10 avril 2015, de la décision finale de l’autorité de régulation lituanienne concernant la certification d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive 2009/73/CE) (résolution no O3-242 de la NCC du 10 avril 2015 relative à la désignation du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et à l’octroi d’une licence pour le transport du gaz naturel), la Lituanie a notifié à la Commission européenne la désignation officielle de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie conformément à l’article 10 de la directive 2009/73/CE.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à:

Mme Rimgailė Baliūnaitė, chef de la division «Électricité» du département «Gaz et électricité» de la NCC, tél. +370 52190710, courriel: rimgaile.baliunaite@regula.lt

M. Rimas Valungevičius, expert principal de la division «Gaz» du département «Gaz et électricité» de la NCC, tél. +370 52506185, courriel: rimas.valungevicius@regula.lt

Page du site internet de la NCC annonçant la certification d’AB Amber Grid:

http://www.regula.lt/en/Pages/TSO-unbundling-gas.aspx


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